Rapport explicatif

Avant-projet et rapport explicatif relatif à la loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation

Condensé

L’encouragement de la coopération internationale en matière de formation (mobilité internationale et

coopération entre les institutions) fait partie intégrante de la politique de formation de la Confédéra-

tion depuis plus de 20 ans. La loi fédérale qui régit actuellement les activités d’encouragement ne répond pas aux exigences de la politique de formation : il importe de donner à la politique d’encouragement de la Confédération les moyens de réagir avec davantage de souplesse et d’autonomie aux mutations rapides du domaine de la formation. Pour ce faire, les instruments d’encouragement doivent gagner en flexibilité et en cohérence. Au niveau de la loi, des compléments formels doivent être apportés et certaines notions doivent être précisées. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral prévoit une révision totale de la loi afin de créer un cadre se prêtant davantage à une

politique d’encouragement s’inscrivant dans la durée. La révision totale ne préjuge pas des déci-

sions stratégiques et financières relatives à l’orientation de la politique d’encouragement pour les prochaines années.

Contexte

La loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité (RS 414.51) constitue la base de la Confédération dans le domaine de l’encouragement de la coopération internationale en matière de formation. Au cours des deux dernières décennies, elle a uniquement fait l’objet d’adaptations ponctuelles et disparates. L’une des raisons en est le changement répété du statut de la Suisse quant à sa participation aux programmes de formation de l’UE, qui évoluent de manière dynamique.

Les pratiques d’encouragement actuelles montrent les limites du cadre légal en vigueur : le fait de rattacher strictement les principaux instruments d’encouragement à une participation aux programmes de formation européens n’est plus en adéquation avec l’internationalisation de la formation. La solution mise en place par la Suisse au cours des dernières années en vue d’encourager la mobilité internationale a mis en évidence la nécessité d’élargir la marge de manœuvre laissée par la loi pour la conception stratégique de la politique d’encouragement : la loi en vigueur ne prévoit pas notamment un ancrage équivalent pour les deux instruments possibles (association aux programmes d’encouragement internationaux / mise en œuvre de programmes suisses). Même la possibilité de confier des tâches essentielles en matière de mise en œuvre à une agence nationale est subordonnée à une participation aux programmes européens. De plus, la loi ne contient pas de données de base sur le but et les principes de la politique d’encouragement. Elle ne répond pas non plus aux exigences formelles concernant les dispositions relatives aux aides financières allouées par la Confédération. La loi comporte en outre des faiblesses terminologiques (y compris dans son titre).

Pour les raisons évoquées ci-dessus, le Conseil fédéral estime qu’il est nécessaire de procéder à une révision totale de la loi élaborée il y a 20 ans. Cette révision totale devrait être intégrée au message FRI 2021- 2024 à l’issue de la procédure de consultation.

Présentation du projet

La révision totale ne vise pas à créer de nouvelles mesures d’encouragement, mais à assouplir les instruments d’encouragement qui ont fait leurs preuves, à améliorer la cohérence entre les instruments, à corriger les faiblesses sur le fond et sur la forme, et à préciser certaines notions.

Il s’agit principalement de renforcer les lignes d’action stratégiques dans le domaine des programmes pluriannuels destinés à encourager la mobilité internationale des individus et la coopération internationale entre institutions et organisations du domaine de la formation. Le lien entre cet instrument d’encouragement et la participation aux programmes de formation de l’UE est supprimé : la possibilité pour la Suisse de mettre en œuvre ses propres programmes d’encouragement est maintenant inscrite dans la loi à titre de mesure possible à part entière et non plus définie dans l’ordonnance comme mesure secondaire. Le but est de faire de l’association aux programmes de l’UE et de la mise en œuvre de programmes suisses deux instruments