Rapport explicatif

2 Commentaire des dispositions

Titre

La coopération internationale en matière de formation est définie dans le nouveau texte comme une notion générale pouvant recouvrir une diversité de formes de coopération internationale (mobilité internationale à des fins de formation, coopération entre institutions et organisations actives dans la formation) dans l’ensemble des domaines du système éducatif suisse (école obligatoire, formation professionnelle initiale, écoles d’enseignement général du degré secondaire II, formation professionnelle supérieure, hautes écoles, formation continue, activités de jeunesse extrascolaires ; voir art. 2).

Cette nouvelle terminologie contraste avec celle que l’on trouve dans la loi actuelle où la notion d’éducation se réfère exclusivement aux formations d’enseignement général et s’oppose aux expressions formation professionnelle et jeunesse. Cette terminologie manque de cohérence et de logique à la lumière de la politique de la formation et du système éducatif suisses. Elle trouve son origine dans le contexte de la participation aux programmes européens ainsi libellés et nécessite à présent une mise à jour. Tenant compte du rôle important de la mobilité internationale dans le cadre de la politique d’encouragement, la mobilité continuera à être nommé séparément dans le titre. Ce changement terminologique ainsi que le nouvel intitulé de la loi n’ont aucune incidence sur le champ d’application par rapport à la pratique actuelle.

Art.1 But de la coopération internationale

Conformément aux principes stratégiques de la Confédération et des cantons pour la politique de la formation, le but de la présente politique d’encouragement est de soutenir au mieux les chances et les potentiels au niveau des individus et de la société. Par conséquent, le but de l’encouragement de la coopération internationale en matière de formation est formulé à trois niveaux : celui des particuliers, celui des institutions et des organisations et celui de l’espace suisse de formation.

Les particuliers sont au cœur de la politique d’encouragement, notamment dans le domaine de la mobilité internationale : le but est de renforcer leurs compétences techniques, méthodologiques, linguistiques et interculturelles par le moyen direct d’actions de mobilité et le moyen indirect du développement d’offres de formation d’un haut niveau de qualité (let. a).

Au niveau intermédiaire, il s’agit par conséquent de soutenir les établissements et les organisations de formation, afin de leur permettre de développer leurs activités liées à la formation et de resserrer leur tissu grâce à la coopération internationale (let. b).

Dans une perspective plus générale, enfin, le dessein est de renforcer et de développer l’espace suisse de formation en tant que tel : la coopération internationale est un moyen de promouvoir l’excellence de notre espace de formation en termes de qualité de la formation et de compétitivité internationale (let. c).

Art. 2 Définition et champ d’application

Le champ d’application de la loi est défini par référence aux notions de formation et de coopération internationale développées ci-dessus (voir titre).

Al. 1. La loi se réfère à deux types d’activités de coopération internationale : la mobilité internationale à des fins de formation et la coopération internationale entre institutions et organisations du domaine de la formation.

Al. 2. Conformément à une acception large de la notion de formation, la présente loi permet de soutenir des activités de coopération internationale non seulement dans la formation formelle (école obligatoire, formation professionnelle initiale, écoles d’enseignement général du degré secondaire II, formation professionnelle supérieure, hautes écoles), mais aussi celles relevant de la formation non formelle (formation continue, activités de jeunesse extrascolaires). En cas d’association à un programme international, une participation à toutes les actions de programme couvrant les divers domaines de formation doit être possible, conformément à la pratique éprouvée au cours des dernières années.

Al. 3. La formation a un caractère transversal et peut faire l’objet de dispositions d’encouragement relevant d’autres domaines politiques de la Confédération. Pour prévenir a priori le soutien simultané d’une même activité de coopération internationale en matière de formation sur la base de plusieurs bases légales, la