Rapport explicatif

Le lien strict qui existe entre l’instrument d’encouragement des programmes pluriannuels et la participation aux programmes de formation de l’UE est dissous. La possibilité pour la Suisse de mettre en œuvre ses propres programmes d’encouragement, qui était jusqu’à présent définie dans l’ordonnance à titre de mesure secondaire venant après l’association à des programmes de formation de l’UE, est maintenant inscrite dans la loi en tant que mesure à part entière. Le but est de présenter les deux mesures – association à des programmes internationaux et financement de programmes lancés par la Suisse – comme deux instruments alternatifs et équivalents de la politique de la Confédération. Pour des raisons de coûts et de priorités, ces mesures ne seront néanmoins pas mises en œuvre en même temps. Par analogie, les dispositions relatives au financement des mesures d’accompagnement et au mandat attribué à une agence nationale ne dépendent pas d’une association à des programmes internationaux. Le nouveau projet de loi prévoit ainsi que le Conseil fédéral peut désigner une institution ou organisation comme agence nationale et lui confier certaines tâches de mise en œuvre dans le cadre de la politique d’encouragement.

Pour les autres mesures d’encouragement qui ne sont pas liées à l’instrument d’un programme d’encouragement, une systématisation est mise en place et certaines faiblesses sur le plan du contenu sont corrigées : la disposition sur l’octroi de bourses à des personnes effectuant leurs études dans des institutions européennes, qui constitue un instrument de la Confédération pour la promotion de la relève et de l’excellence, est adaptée. Les bourses pourront désormais être attribuées pour suivre des formations non seulement dans des institutions européennes mais aussi dans d’autres institutions sélectionnées à l’étranger, pour autant que ceci soit considérée comme pertinent pour l’encouragement de l’excellence. Concernant les éventuelles contributions d’exploitation supplémentaires accordées aux institutions concernées, une nouvelle base légale explicite est introduite dans la loi. Le Conseil fédéral fera figurer dans l’ordonnance la liste complète des institutions sélectionnées à l’étranger pour lesquelles des bourses seront accordées.

Les dispositions en vigueur relatives à l’encouragement des activités complémentaires de coopération internationale dans le domaine de la formation qui ne sont pas rattachées à un programme sont harmonisées et rassemblées dans la même base légale : la nouvelle disposition est formulée différemment et ne porte pas sur un domaine de formation spécifique ; elle recouvre aussi bien l’encouragement des activités visant à renforcer et à étendre la coopération internationale dans la formation générale que l’encouragement de la coopération internationale dans la formation professionnelle. Les dispositions relatives à l’encouragement de la coopération dans la formation professionnelle sont transférées de l’ordonnance sur la formation professionnelle à la loi fédérale. Il conviendra de s’assurer que les dépenses correspondantes pourront toujours être comptabilisés comme partie de la participation de la Confédération au sens de l’art. 59, al. 2, de la loi

21

fédérale sur la formation professionnelle . La nouvelle disposition d’une portée plus générale définit l’encouragement en faveur de ces activités comme un complément de l’instrument des programmes et fixe comme critère que ces activités présentent un intérêt pour la politique de formation.

1.3 Justification et appréciation de la solution proposée

La loi en vigueur ne remplit pas, tant sur le fond que sur la forme, les exigences auxquelles doit répondre une politique fédérale d’encouragement capable de s’adapter et d’évoluer (voir explications au ch. 1.1). Le nouveau projet de loi rectifie cette inadéquation sans mettre en place de nouvelles mesures d’encouragement et sans augmenter de manière substantielle la densité normative. Les mesures d’encouragement qui ont fait leurs preuves sont structurées de manière plus cohérente et, pour certaines d’entre elles, assouplies de manière ciblée.

Les mesures d’encouragement de la Confédération sont considérées dans un cadre plus global et la cohérence de la loi est améliorée. Les instruments principaux – programmes pluriannuels suisses ou internationaux visant à encourager la mobilité individuelle et la coopération entre institutions et organisations – sont plus clairement dissociés les uns des autres et tous inscrits dans une même base. D’autres instruments présentant des similitudes sont réunis dans des dispositions plus générales. La loi devient plus compréhensible grâce à l’adaptation des termes utilisés.

La révision totale ne préjuge pas de la décision politique selon laquelle la politique d’encouragement durant la période à partir de 2021 reposera pour l’essentiel sur une association aux programmes de formation de l’UE ou des programmes lancés par la Suisse seront financés avec les mêmes objectifs. L’adaptation des