Rapport explicatif

nouvelle association dans le contexte de l’évaluation générale des relations entre la Suisse et l’UE. Il analysera les coûts et les bénéfices de tous les programmes européens dans le domaine FRI, d’autant que la Commission européenne propose des augmentations budgétaires significatives pour les différents programmes. Les programmes de formation internationaux ou européens soutiennent normalement à la fois les mobilités et les actions de coopération institutionnelle. L’orientation stratégique et les modalités de mise en œuvre sont dans un large mesure imposées lors d’une association à un programme international.

Let. b. La possibilité de mettre en place et de financer des programmes suisses en lieu et place d’une association à des programmes internationaux est inscrite dans la loi. Ce choix est celui qui a été fait ces dernières années suite à la non-association aux programmes européens de formation. Une solution autonome suisse largement compatible avec le programme européen Erasmus+ a été mise en place dans les années 2018 à 2020. La distinction entre une association à des programmes internationaux et la mise en place de programmes nationaux de substitution est actuellement faite uniquement au niveau de l’ordonnance ; la loi en vigueur se réfère plus généralement à la notion de participation. La nouvelle disposition légale dissocie l’encouragement de la participation aux programmes européens en précisant que la Confédération, pour conduire sa politique d’encouragement, n’est pas liée à un instrument principal défini par des acteurs extérieurs, mais possède un choix alternatif autonome. Les actions de mobilité et de coopération institutionnelle pourront ainsi être soutenues également dans le cadre de tels programmes nationaux autonomes. La Confédération ne devra pas uniquement se référer aux programmes européens, mais pourra définir ses propres priorités thématiques et géographiques. Le soutien de projets pilotes menés dans l’espace extra-européen expérimenté durant les années 2018 à 2020 a montré que les acteurs de tous les domaines de la formation sont fortement demandeurs d’actions de coopération extra-européennes et présentent des propositions de

22 projets présentant un potentiel considérable pour des innovations dans le secteur de la formation . Les enseignements tirés de ces projets pilotes seront continuellement valorisés dans les travaux préparatoires sur la politique d’encouragement de la prochaine période de financement.

Il faut exclure que la Suisse soit associée à un programme international au sens de la let. a et développe en même temps et dans le même domaine un programme d’encouragement autonome selon la let. b. Autrement dit, la Suisse sera soit associée aux programmes européens de formation ou financera une solution autonome interne pour encourager la mobilité internationale. Dans le cas hypothétique où la Suisse serait associée à un programme international uniquement pour un domaine spécifique, p. ex. celui de la mobilité universitaire (association partielle), la Confédération devra pouvoir conduire son propre programme dans les autres domaines, p. ex. celui de la formation professionnelle. La mise en place d’un programme suisse parallèle dans un domaine où l’association à un programme européen serait acquise serait par contre exclue.

Let. c. Le versement de subventions à des projets et activités de coopération complémentaires qui ne font pas partie des programmes au sens des let. a ou b ne constitue pas une nouvelle catégorie de subventions fédérales.

La loi actuelle (art. 3, al. 1, let. d) prévoit déjà l’octroi d’aides financières dans le domaine de l’éducation générale pour renforcer et étendre la coopération internationale. Cette base légale permet de soutenir des conférences, des projets et des coopérations institutionnelles à participation internationale qui présentent un intérêt pour la politique de la formation. On peut citer comme exemples le soutien d’actions de formation transnationales destinées aux jeunes dans le but de susciter les vocations scientifiques (p. ex. La Science appelle les jeunes, Olympiades scientifiques), ou le financement de coopérations de longue durée établies entre des établissements d’enseignement suisses et des centres de compétences internationaux (p. ex. entre l’Université de Neuchâtel et le Centre international de mathématiques pures et appliquées de Nice). De telles actions spécifiques présentent une plus-value tangible pour l’espace suisse de formation (p. ex. en cherchant spécialement à éveiller les jeunes à la science et à l’esprit de compétition, ou en encourageant les échanges transnationaux avec des établissements de formation sélectionnés dans le but de promouvoir l’excellence), mais ne s’inscrivent pas dans une logique de programme et ne peuvent être soutenues sur d’autres bases.

23 bis

Par analogie, l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) prévoit à l’art. 64, al. 1 , une possibilité de subvention fédérale en faveur de projets et de mesures de coopération internationale dans le domaine de la formation professionnelle. Font partie des projets visés ceux qui tendent à faire mieux reconnaître le système suisse de formation professionnelle à l’étranger, comme la série de projets Swiss VET Initiative India. Les deux types de subventions mentionnés ci-dessus sont déjà régis par des conditions et des procédures

²²L’appel à projets lancé en 2018 et portant sur une enveloppe financière de 760 000 francs a suscité cent projets totalisant un

volume financier de 10 200 000 francs. Pour l’année 2018, 17 projets pilotes ont été sélectionnés couvrant tous les domaines de formation et comportant des partenaires répartis dans toutes les régions du monde.

23 RS 412.101