Rapport explicatif

AktenzeichenBAV-200-00012/00004/00002/00001/00005/00001

L’actuel art. 11, al. 2, fait référence aux offres de transport régional et est adapté afin de tenir compte de la nouvelle formulation.

Art. 12, al. 3

Cet article vise à simplifier le traitement des demandes de concession, qui peuvent désormais être présentées par voie électronique.

Art. 22 Retrait de la concession

L’art. 9, al. 3 et 4, LTV réglemente déjà en détail le retrait de la concession.

Art. 47 Retrait de l’autorisation

(art. 9, al. 3, let. b, LTV)

En vue d’une terminologie uniforme (cf. commentaire de l’art. 27, al. 1 et 3, OARF), il s’agit d’une disposition relative au retrait.

Art. 52a Droits des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans le transport international par bus

de ligne soumis à autorisation

Le droit suisse présente des lacunes par rapport au droit européen, notamment dans le domaine du transport international par bus de ligne soumis à autorisation. Il s’agit en particulier des dispositions relatives aux droits des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Étant donné que le transport international par bus de ligne est soumis à autorisation et non à concession, les dispositions de la loi sur l’égalité pour les handicapés, déterminantes pour les transports publics, ne sont pas applicables, à l’exception de l’interdiction de discrimination. L’art. 52a OTV comble cette lacune. En renvoyant aux dispositions spécifiques du règlement (UE) n° 181/2011¹⁸, les exigences suisses correspondent désormais au standard européen. La reprise du règlement dans le cadre du transport international par bus de ligne soumis à autorisation est judicieuse du fait du caractère exclusivement international de cette offre de transport. La réglementation doit déjà être mise en œuvre aujourd’hui sur le trajet parcouru dans l’UE.

Art. 55 Compétence

Outre la responsabilité en matière de révocation, la responsabilité en matière de retrait des autorisations est également mentionnée.

Art. 55b Obligation d’informer

(art. 15a LTV)