Rapport explicatif

AktenzeichenBAV-200-00012/00004/00002/00001/00005/00001

2 Grandes lignes des modifications d’ordonnances

2.1 Service d’attribution des sillons

À l’avenir, le SAS, en tant qu’établissement fédéral indépendant, veillera à l’établissement horaire non discriminatoire. Sa forme juridique en tant qu’établissement de droit public répond aux exigences du Conseil fédéral concernant le gouvernement d’entreprise relatif au pilotage des entités devenues autonomes. Le SAS se composera du Conseil d’administration, de la direction administrative et de l’organe de révision.

Une nouvelle ordonnance sur le service d’attribution des sillons (OSAS) définira les compétences du SAS, ses différentes tâches, la participation de tiers à l’élaboration des horaires, la transmission d’informations et les émoluments. En outre, les ordonnances existantes doivent être adaptées de sorte que certaines tâches actuellement confiées aux gestionnaires d’infrastructure (GI) soient désormais exécutées par le SAS.

2.2 Droits de participation

Les ETF et les raccordés sont directement concernés par les décisions d’investissement des GI. La loi dispose donc qu’ils doivent bénéficier d’un meilleur accès aux informations des GI. En outre, elle garantit aux ETF concernées par l’accès au réseau et aux raccordés non seulement un droit à l’information, mais aussi un droit de participation. Les détails du processus de participation et les possibilités de recours sont fixés au niveau de l’ordonnance.

2.3 Maîtrises de systèmes

Les tâches supérieures d’exploitation ou de développement de l’infrastructure (tâches systémiques) peuvent être exécutées pour plusieurs entreprises par un gestionnaire de système (maîtrises de systèmes). L’Office fédéral des transports (OFT) peut confier une maîtrise de système dans le domaine de l’infrastructure lorsqu’il existe un potentiel gain d’efficience, que l’interopérabilité en est améliorée ou que des solutions uniformes sont dans l’intérêt des clients des transports publics. C’est notamment le cas lorsqu’un gestionnaire de système assume la responsabilité du développement ou du perfectionnement d’un système technique. Il le fait au nom des ETF concernées et travaille en étroite collaboration avec celles-ci.

Il s’agit en premier lieu de donner une base légale uniforme à tous les gestionnaires de système actuels et mandatés par l’OFT. Ce dernier peut attribuer d’autres mandats de maîtrise de système. L’ordonnance réglemente les détails des contrats de maîtrise de système et l’implication de la RailCom.

2.4 RailCom

OBI investit l’autorité de régulation de compétences supplémentaires afin que celle-ci puisse assurer un accès non discriminatoire au réseau. Dans le cadre de la pratique suisse des autorités de régulation (ElCom, ComCom, PostCom), la CACF sera rebaptisée RailCom. Les principes relatifs aux émoluments