Rapport explicatif

AktenzeichenBAV-200-00012/00004/00002/00001/00005/00001

3.9 Ordonnance du 4 novembre 2009 sur les horaires30

Art. 5 Projet d’horaire

Vu les compétences futures du SAS, le terme « gestionnaire d’infrastructure » est remplacé par « service d’attribution des sillons ».

3.10 Ordonnance sur le service d’attribution des sillons (OSAS)

Art. 1 Compétences

En principe, le SAS est en charge du réseau à voie normale interopérable. Les tronçons considérés comme interopérables figurent dans l’ordonnance sur les chemins de fer. À cela s’ajoute le chemin de fer du Seetal Lenzbourg–Emmenbrücke(–Lucerne). Bien qu’il ne soit pas considéré comme interopérable. Il est également soumis, pour des raisons pratiques, au SAS afin d’éviter que les sillons pour ces trains ne fassent l’objet de demandes auprès de plusieurs services. Le terme « tronçon » englobe également les gares.

Art. 2 Tâches

Les tâches du SAS correspondent dans une large mesure à celles déjà assumées actuellement par Sillon Suisse SA et par tous les GI qui n’en font pas partie. Étant donné que le nouveau SAS sera indépendant des entreprises ferroviaires, son domaine d’activités peut être élargi. Ainsi, le SAS sera responsable de la tenue du registre de l’infrastructure conformément à l’art. 9f, al. 1, let. d, LCdF. Il s’agit d’un outil indispensable pour l’accès au réseau, qui fournit à l’ETF intéressée des renseignements sur les caractéristiques d’un tronçon donné. Sur des tronçons surchargés, il peut (au lieu de l’OFT) déclarer comme contraignantes des mesures ne relevant pas de la construction. L’encaissement de la rémunération pour l’utilisation des sillons sera désormais effectué par le SAS. Celui-ci publiera par ailleurs les plans d’investissement des GI. Il sera aussi responsable de l’établissement de l’horaire mais pourra charger des tiers d’effectuer ce travail. Afin de garantir la non-discrimination, l’art. 3 précise des conditions-cadre strictes à ce sujet.

Art. 4 Transmission d’informations

Afin de pouvoir effectuer ses tâches, le SAS doit pouvoir consulter les données ad hoc des GI. L’art. 4 contraint ces derniers à fournir ces données au SAS.

Art. 5 Émoluments

Le SAS est financé par le biais d’émoluments qu’il facture aux gestionnaires d’infrastructure en fonction des sillons-kilomètres qui leurs sont attribués sur leurs réseaux. Il informe les GI et l’OFT des émoluments qui seront facturés l’année suivante ainsi que des valeurs planifiées pour les trois années à venir.