Rapport explicatif

AktenzeichenBAV-200-00012/00004/00002/00001/00005/00001

Art. 6 Disposition transitoire

La disposition transitoire fixe que les attributions de sillons en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance se déroulent encore selon l’ancien droit. Cela permet de garantir une transition harmonieuse pour les GI et les ETF. Le moment exact sera fixé avec l’ordonnance concernant la mise en vigueur.