Rapport sur les résultats

Pour BS, IML Berne et SSML, la formulation selon laquelle le phénotypage permet de "déterminer" des caractéristiques apparentes est trompeuse. Ils proposent de remplacer "déterminer" par "analyser" (BS, SSML) ou "estimer" (IML Berne). Ils critiquent en outre le fait que le texte donne l'impression que l'origine biogéographique est une caractéristique morphologique apparente, une impression renforcée dans le rapport explicatif (p. 16). Il en va de même de l'âge, mais de manière moins marquée.

ZH, CFAGH, IML Berne, SSML, CPS, SCPVS et ACPJS demandent que dans cet article aussi, il soit fait une distinction claire entre profils d'ADN issus de matériel biologique de trace ayant un rapport avec l'infraction et profils d'ADN issus de saisies de données signalétiques de personnes, cette distinction étant souvent omise ou incomprise.

BS et CURML souhaitent que cet alinéa (par analogie avec la suggestion faite pour l'art. 1, al. 1, de l'avant-projet de la loi) mentionne l'identification de cadavres inconnus. CURML demande en outre de parler de "donneur de l'ADN retrouvé sur la trace" plutôt que d'"auteur de la trace".

FSA propose la formulation suivante: "Le phénotypage est l'analyse, aux seules fins d'élucider un crime, de marqueurs spécifiques permettant de déterminer, à partir…". Il conviendrait de préciser dans une troisième phrase que les plus amples détails sont réglés dans le CPP.

4.1.4 Art. 3, al. 2 (Informations excédentaires)

BS, CURML, CFAGH, IML Berne et SSML proposent une nouvelle formulation et demandent de renoncer à la destruction des informations excédentaires: les détruire séparément des informations pertinentes n'est techniquement pas réalisable, il n'est pas possible de n'effacer que certaines données de manière ciblée. Une suppression ne permettrait en outre plus de tracer les résultats d'analyse, au détriment d'une assurance qualité réglementaire. IML Berne souligne que la protection des données et les droits de la personnalité doivent absolument être préservés. La loi devrait par exemple prévoir le droit pour les personnes concernées de consulter leurs données génétiques dès que les résultats issus du phénotypage de la trace (à partir d'un profil d'ADN standard) prélevée sur le lieu de l'infraction ont été attribués à une personne précise. Elle devrait aussi préciser qu'une personne à qui une trace phénotypée a été attribuée est informée de l'existence de ces données génétiques afin qu'elle puisse exercer son droit de consultation.

4.1.5 Art. 4 (Réduction du cercle des personnes)

AG approuve cette disposition.

BL, FR, JU, NE, OW, TG, TI, VS, CURML, IML Berne, CCPCS, SSML et ACPJS estiment qu'il

ne faut pas utiliser la forme impérative dans la rédaction de cet article. La liste des "candidats" devrait être réduite au maximum par des analyses supplémentaires afin d'éviter d'inclure inutilement des personnes dans une enquête de grande envergure o u une recherche élargie en parentèle et de minimiser la charge du travail d'investigation. Il faudrait que ce soit la direction de la procédure qui décide quelles limites sont proportionnelles. Pour ces participants, il va de soi que le principe de proportionnalité doit être respecté; il ne peut toutefois l'être que dans une application concrète au cas par cas d'enquêtes de grande envergure ou de recherches élargies en parentèle. Ils ajoutent que dans la pratique, des considérations financières afférentes aux ressources déjà limiteraient les enquêtes de grande envergure à des cas particuliers. FR, NE et VS soulignent qu'il sera difficile de systématiquement réduire le cercle des personnes concernées avec le profil Y et que les termes et moyens de réduction du cercle des personnes sont différents à l'art. 4 de l'avant-projet de la loi sur les profils d'ADN et à l'art. 256 AP-CPP. FR, JU, NE, TI, VS et CURML suggèrent que ces deux articles soient uniformisés ("peut être réduit" au lieu de "est réduit"), tant pour le chromosome Y que pour le phénotypage. IML Berne et SSML proposent une formulation ("devrait") et indiquent que le projet laisse entendre qu 'au niveau de l'ordonnance,