Rapport sur les résultats

sur la base de cet article, l'accréditation des laboratoires ADN dépendrait désormais de leur capacité à également analyser l'ADN mitochondrial; il s'agirait là d'une restriction inutile.

Pour SO, il faut renoncer à la réalisation obligatoire d'analyses supplémentaires au moins pour les enquêtes de grande envergure et laisser aux autorités la décision de les ordonner au cas par cas.

FSA est d'avis que cette disposition relève plutôt du CPP.

Pour ODAGE, la formulation "à son minimum" est floue vu les atteintes aux droits fondamentaux.

4.1.6 Art. 6

BL, BS (proposition rédactionnelle), FR, JU, NE, OW, SH, SO, TG, TI, VS, ZH, CURML, CFAGH, IML Berne, CCPCS, SSML et ACPJS souhaitent que le phénotypage soit expressément mentionné dans cet article, par analogie avec l'art. 1. Autoriser l'utilisation du phénotypage pour identifier des (parties de) cadavres inconnus pourrait considérablement alléger le travail de la police.

BL et FR voient une lacune dans la situation suivante: une personne condamnée dont le profil d'ADN est enregistré à raison dans la banque de données est portée disparue. Il faudrait créer à l'art. 6 une base correspondante selon laquelle le profil, une fois le délai d'effacement atteint, puisse rester enregistré afin de faciliter l'identification ultérieure du corps de cette personne si on le retrouve. FR propose une formulation.

4.1.7 Art. 8, al. 4

IML Berne propose de remplacer "race de la personne" par "origine".

4.1.8 Art. 9 (Conservation de l'échantillon et utilisation pendant la conservation)

PS demande la suppression de l'art. 9 du projet de loi.

Al. 1

Pour JU, cette disposition est une amélioration, dans la mesure où elle permet d'éviter des prélèvements sur les prévenus. AG et SSDP accueillent favorablement la prolongation à quinze ans du délai de conservation. IML Berne et SSML approuvent le principe d'un délai de conservation général, qui facilite l'administration des échantillons et permet de réduire les erreurs.

biorespect, JDS, droitsfondamentaux.ch et ODAGE rejettent la prolongation à quinze ans du délai de conservation. biorespect estime que le délai actuel de trois mois doit être conservé. ODAGE demande que le texte soit complété ("pendant quinze ans au plus"), afin de tenir compte des al. 2 et 3 de l'art. 9a. Pour JDS et droitsfondamentaux.ch, cette prolongation va à l'encontre du principe de légalité et de celui de non-rétroactivité.

Al. 2

AG souligne que la nouvelle teneur de l'alinéa, contrairement aux explications fournies dans le rapport, n'est pas identique à celle de l'art. 9, al. 1 en vigueur.