Rapport sur les résultats

4 Prises de position article par article

4.1 Loi du 20 juin 2003 sur les profils d'ADN

4.1.1 Titre

Uni FR propose que le titre soit modifié comme suit: "Loi fédérale sur l'utilisation de l'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues".

4.1.2 Art. 1

SH, ZH, CFAGH, IML Berne, SSML, CPS, SCPVS et ACPJS demandent qu'il soit fait une distinction claire, au niveau de la loi, entre profils d'ADN issus de matériel biologique de trace ayant un rapport avec l'infraction et profils d'ADN issus de saisies de données signalétiques de personnes, cette distinction étant souvent omise ou incomprise. Il conviendrait de souligner dès cet article que le phénotypage est utilisé pour les recherches dans les procédures pénales exclusivement sur du matériel de trace et non sur des personnes dont des données signalétiques sont traitées. Des propositions concrètes de formulation et de structure sont faites (let. a à e). La structure de la loi devrait être améliorée de sorte que l'on sache toujours si la réglementation correspondante concerne des profils d'ADN issus de matériel de trace mis en sûreté ou des profils d'ADN issus d'un frottis de la muqueuse jugale.

BS, CFAGH, IML Berne et SSML suggèrent l'ajout, dans la liste des dispositions, d'une nouvelle let. e prévoyant l'utilisation du phénotypage pour identifier des personnes dé cédées inconnues en dehors d'une procédure pénale.

Al. 2

JDS et droitsfondamentaux.ch estiment que le but du phénotypage va au-delà des buts fixés dans cet alinéa, ce qui transgresse le principe de précision.

4.1.3 Art. 2 (Profil d'ADN, phénotypage et but de leur utilisation)

Al. 1

FSA signale que l'art. 2, al. 1 doit contenir une réserve en faveur du phénotypage selon l'al. 2 sans quoi la loi se contredit.

Al. 2

GE, AJP et Uni FR émettent de grandes réserves sur le phénotypage: les preuves scientifiques fondées et convaincantes de la fiabilité de cette méthode sont trop peu nombreuses. Si elle devait malgré tout être introduite, un problème politique et éthique se pose rait pour les caractéristiques que sont la couleur de la peau et l'origine biogéographique. Uni FR craint que le phénotypage, même s'il est, dans l'avant-projet, limité aux caractéristiques visibles, n'ouvre la voie à l'analyse de l'ADN pour la détermination de caractéristiques beaucoup plus problématiques . JDS et droitsfondamentaux.ch sont très critiques: le phénotypage conduit à une catégorisation ciblée de personnes sur la base de la couleur de peau ou de l'origine ethnique, ce qui a des conséquences principalement pour les minorités. Les résultats du phénotypage pourraient ainsi faire peser de manière systématique une suspicion généralisée sur certains groupes de population. Il faudrait alors s'attendre à un plus grand racisme institutionnel en rapport avec la possibilité d'enquêtes de grande envergure selon l'art. 256 AP-CPP.