Rapport sur les résultats

BS, IML Berne et SSML recommandent de vérifier dans le système d'information, avant de procéder à une (nouvelle) analyse, si le profil d'une personne a bien un statut actif et de prescrire cette vérification dans la loi (proposition de formulation). Selon eux, il découle en effet du délai de conservation que des échantillons seraient aussi conservés dans le laboratoire pour lesquels les profils d'ADN correspondants en vertu de l'art. 16 de l'avant-projet auraient été supprimés depuis longtemps du système d'information et ne devraient donc plus être disponibles pour d'éventuelles (nouvelles) analyses.

Concernant la let. a, Uni FR fait remarquer que les marqueurs actuels permettent déjà de parvenir à des rapports de vraisemblance si élevés qu'il n'est pas utile d'effectuer de nouveaux typages (seulement) pour des marqueurs additionnels. D'autres défis sont actuellement plus importants. Pour ce qui est de la let. b, Uni FR estime qu'une conservation pendant quinze ans du matériel biologique de tous les profils de personnes, pour les crimes comme pour les délits, va à l'encontre du principe de proportionnalité.

JDS et droitsfondamentaux.ch considèrent qu'un nouveau typage représente une mesure de contrainte et doit donc satisfaire aux mêmes conditions que l'établissement d'un profil d'ADN. La réglementation de cette nouvelle analyse relèverait du CPP, sans quoi le projet manquerait son objectif d'éliminer les doublons entre la loi sur les profils d'ADN et le CPP.

4.1.9 Art. 9a (Destruction de l'échantillon)

PS demande que cet article soit supprimé du projet de loi.

Al. 1

biorespect et doitsfondamentaux.ch rejettent la prolongation des délais de conservation des échantillons d'ADN. Pour biorespect, l'actuel délai de trois mois doit être maintenu.

Al. 2

AG signale que la nouvelle teneur de l'alinéa, contrairement aux explications fournies dans le rapport, n'est pas identique à celle de l'art. 9, al. 1 en vigueur.

BE, BL, JU, OW, SO, TG, ZG, CCPCS, SCPVS et ACPJS souhaitent que la possibilité d'une prolongation du délai soit prévue. Le délai de trois mois fixé à l'al. 2 et à l'al. 3, let. b s'est souvent révélé trop court dans la pratique. ZG souhaite un délai de douze mois. BL renvoie à ce sujet aussi à l'art. 257 CPP et souhaite un délai de conservation obligatoire de 360 jours pour les frottis de la muqueuse jugale. IML Berne et SSML indiquent que la durée de conservation des échantillons doit dépendre de la date du début de l'analyse voire avoir lieu trois mois après l'analyse (exemple concret et proposition de formulation).

Pour JDS et droitsfondamentaux.ch, le nouveau typage doit être soumis aux mêmes conditions que l'établissement de profils, et sa réglementation relève du CPP.

Al. 3, let. a

JU, NE et CURML demandent que la let. a soit supprimée, l'échantillon pouvant être utile pour un nouveau typage. ACPJS aussi propose de biffer la let. a ou de l'intégrer dans les dispositions transitoires de la future loi: s'agissant des personnes dont le profil d'ADN a été enregistré dans le système d'information avant l'entrée en vigueur de la loi, le laboratoire ne dispose d 'aucun échantillon pour effectuer des analyses supplémentaires; il n'est donc pas nécessaire que l'établissement préalable du profil d'ADN contienne directement la destruction de l'échantillon.