Rapport sur les résultats

Les 51 prises de position envoyées se répartissent comme suit:

- cantons:23

- partis:7

- associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national:1

- autres organisations et institutions intéressées:20

Renonciation expresse à se prononcer: 3 (TF, TPF, ASM)

Le présent rapport est un résumé des résultats de la procédure de consultation. On se référera aux prises de position originales pour les motivations détaillées et les avis des participants à la consultation (ci-après "participants")⁴.

3 Évaluation générale

A. Généralités

Approbation

Quarante-trois participants (22 cantons: AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, VS, ZG, ZH; 6 partis: PBD, PDC, PLR, PVL, PS, UDC; 15 organisations et institutions: CP, CURML, CFAGH, CCDJP, CCPCS, Privatim, ODAGE, SSML, IML Berne, SSDP, CPS, UVS, SSDPM, SCPVS, ACPJS) approuvent le projet dans ses grandes lignes. Ils sont favorables à l'amélioration des possibilités de recherches dans la procédure pénale et à la nouvelle réglementation des délais de conservation des profils d'ADN. Ils estiment que la fixation de délais uniformes simplifiera grandement la procédure d'effacement et accroîtra sa fiabilité; les autorités d'exécution, notamment les autorités de poursuite pénale, s'en trouveront par ailleurs déchargées sur le plan administratif.

Rejet

Huit participants (1 canton: GE; 1 parti: PES; 6 organisations et institutions: AJP, biorespect, JDS, droitsfondamentaux.ch, FSA, Uni FR) expriment des réserves quant aux nouvelles possibilités de recherches – surtout le phénotypage – voire les rejettent clairement. Les principales critiques portent sur le phénotypage: les atteintes aux droits fondamentaux sont disproportionnées par rapport aux objectifs visés, il n'y a pas de preuves scientifiques fondées et convaincantes de la fiabilité du procédé, et le risque existe d'un "profilage racial" si des caractéristiques comme la couleur de la peau ou l'origine biogéographique peuvent être décelées. Si le phénotypage devait malgré tout être introduit, ces participants demandent qu'il ne soit utilisé que pour les crimes les plus graves et en dernier recours. Dans l'ensemble, ils estiment que les risques induits par les atteintes très sérieuses aux droits fondamentaux sont plus grands que la possible amélioration de l'efficacité des autorités de poursuite pénale.