Rapport sur les résultats

vraisemblable que la personne concernée soit impliquée dans d'autres infractions d'une certaine gravité.

Lien entre l'art. 257 P-CPP et l'art. 16 du projet de loi sur les profils d'ADN

ZH signale qu'une modification de l'art. 257 P-CPP est prévue dans le cadre de la révision en cours du CPP. Des doutes existent certes quant à l'efficacité de cette norme et à son applicabilité raisonnable dans la pratique. Si elle devait malgré tout être introduite sous la forme proposée, il faudrait vérifier si les délais d'effacement selon l'art. 16 prévu dans le projet de loi sur les profils d'ADN sont adéquats ou si une propre réglementation s'impose.

Utilisation de collections externes de profils d'ADN pour des recherches élargies en parentèle

PVL indique que des autorités de poursuite pénale étrangères ont manifestement eu accès, lors de recherches familiales, à des banques de données de profils d'ADN de plateformes généalogiques privées (voir le rapport des États-Unis sur le "Golden-State-Killer"). L'avant-projet ne prévoit pas l'utilisation de collections externes, mais ne l'exclut pas non plus expressément. Un point qu'il conviendrait de clarifier.

Conservation séparée

PS demande d'inscrire dans la loi la conservation séparée des profils d'ADN et des données de personnes et de cas y afférentes.