Rapport sur les résultats

ASSOCIATIONS FAÎTIÈRES DES COMMUNES, DES VILLES ET DES RÉGIONS DE MONTAGNE ŒUVRANT AU NIVEAU NATIONAL

UVS Union des villes suisses

TRIBUNAL FÉDÉRAL, TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION

MPC Ministère public de la Confédération

TF Tribunal fédéral

TPF Tribunal pénal fédéral

AUTRES ORGANISATIONS ET INSTITUTIONS

ACPJS Association des chefs de police judiciaire suisses

AJP Association des juristes progressistes

ASM Association suisse des magistrats de l'ordre judiciaire biorespect biorespect

CCDJP Conférence des directrices et directeurs des départements

cantonaux de justice et police

CCPCS Conférence des commandants des polices cantonales

de Suisse

CFAGH Commission fédérale pour l'analyse génétique humaine CP Centre patronal

CPS Conférence des procureurs de Suisse

CURML Centre universitaire romand de médecine légale

droitsfondamentaux.ch droitsfondamentaux.ch

FSA Fédération suisse des avocats

IML Berne Institut de médecine légale, Université de Berne

JDS Juristes démocrates de Suisse

ODAGE Ordre des avocats de Genève

Privatim Privatim, Conférence des préposé(e)s suisses à la protection

des données

SCPVS Société des chefs de police des villes de Suisse

SSDP Société suisse de droit pénal

SSDPM Société suisse de droit pénal des mineurs

SSML Société suisse de médecine légale

Uni FR Université de Fribourg