Rapport sur les résultats

d'autres coûts, d'une part du fait de la surcharge administrative, d'autre part du fait du besoin en capacités de stockage supplémentaires. Il faudrait donc que les cantons soient prêts à participer aux surcoûts des laboratoires d'analyse.

 Valeur informative des analyses d'ADN (GE, PES, AJP, biorespect, JDS,

droitsfondamentaux.ch, IML Berne, ODAGE, Uni FR)

Ces participants font remarquer que la politique et les autorités d 'enquête surestiment la valeur informative scientifique actuelle, et donc l'utilité, de ces méthodes, dont il s'agit d'évaluer les taux d'erreur dans le cadre de projets de recherche. Le risque existerait par ailleurs que certains éléments d'enquête soient négligés du fait de la trop grande valeur accordée à ces analyses.

4.5 Souhaits exprimés sur certains points en dehors de l'avant-projet

Compétence d'ordonner de la police

AR, BE, BL, GL, LU, OW, SH, VS, ZH, CCDJP, CCPCS, CPS, SCPVS et ACPJS indiquent

qu'avant l'entrée en vigueur du CPP le 1^erjanvier 2011, c'était la police qui avait la compétence d'ordonner l'établissement d'un profil d'ADN de personne. Le transfert de compétence au ministère public aurait engendré une surcharge administrative, raison pour laquelle le délai de trois mois pour la conservation des échantillons selon l'art. 9, al. 1, let. b, de la loi sur les profils d'ADN se serait souvent révélé trop court. Pour ces participants, il est aussi difficile de comprendre pourquoi le traitement des empreintes digitales et l'établissement des profils d'ADN ne seraient pas soumis au même processus: il n'y a objectivement pas de différence entre ces deux catégories de données signalétiques. Ils estiment que l'argument selon lequel l'ADN contient davantage d'informations ne convainc pas, d'autant que les bases légales définissent suffisamment le but d'utilisation. C'est donc à la police que devrait revenir la compétence d'établir un profil d'ADN de personne; une décision du ministère public ne serait nécessaire que si la personne concernée s'oppose à la décision de la police.

Profils d'ADN en cas de suicide

BE, BL, FR, LU, ZH et CPS souhaitent qu'une nouvelle norme soit créée concernant l'établissement de profils d'ADN en cas de mort par suicide, ce qui serait justifié par les nombreux meurtres: si le coupable se suicide longtemps après ou en un lieu différent, l'établissement du profil d'ADN pourrait aider à élucider l'infraction. L'actuelle réglementation ne permettrait pas cette identification des auteurs en cas de suicide. FR propose une formulation pour un nouvel art. 6, al. 5, de la loi sur les profils d'ADN.

Réglementation de l'"hérédité" des profils d'ADN de personnes

LU, SH, ZH, CPS, SCPVS et ACPJS demandent que soit créée – dans la loi ou l'ordonnance – une réglementation claire de l'"hérédité" des profils d'ADN de personnes. Concrètement, la question se pose de savoir si dans chaque nouveau cas où un frottis de la muqueuse jugale est effectué, il faille établir un "nouveau" profil d'ADN (avec son propre délai d'effacement) ou adapter le délai d'effacement du profil existant.

Complémentation de l'art. 255 CPP

ZH rappelle que la loi vise un large enregistrement des profils d'ADN. En raison de l'interprétation restrictive de l'art. 255 CPP du fait de la nouvelle jurisprudence, le nombre de jeux de données enregistrés aurait cependant diminué pour la première fois. L'art. 255 CPP devrait donc être complété pour disposer qu'un frottis de la muqueuse jugale serait déjà possible s'il est