Rapport sur les résultats

Al. 3

AG, BE, BL, FR, JU, LU, OW, SH, SO, TG, TI, VS, CCPCS et ACPJS indiquent qu'il faudrait aussi prévoir la possibilité de ne pas effacer le profil dans les cas où il subsiste un soupçon concret relatif à un crime ou à un délit non prescrit ou s'il y a lieu de craindre une récidive. L'art. 17 en donnait jusqu'ici la possibilité, il ne doit donc pas être supprimé ou sa teneur doit être intégrée dans l'art. 16. Cette modification s'accompagnerait d'une adaptation de l'art. 257 CPP.

Al. 5

Pour BE, la question reste ouverte de savoir quelle disposition s'applique lorsqu'une peine privative de liberté et une expulsion sont à la fois prononcées: est-ce toujours l'art. 16, al. 5, de la loi sur les profils d'ADN, le délai le plus long, ou les délais seraient-ils cumulés? Cette question devrait être réglée dans la loi. Il faudrait également préciser comment procéder lorsque l'on ne sait pas quand la personne concernée quitte le pays et l'expulsion est effective. GR estime que le texte de loi ne dit pas assez clairement ce qu'il faut entendre par "libération". Il faudrait spécifier que le délai d'effacement court à partir de la libération définitive, soit après la fin du délai d'épreuve. Il conviendrait en outre d'expliquer dans le message ce qu'il faut comprendre par "libération définitive". ZH estime que le délai de vingt ans à compter de la libération d 'un auteur d'actes sexuels ou violents est trop court par rapport aux autres délais et qu'il doit être rallongé.

ACPJS est d'avis que cette disposition contredit le principe selon lequel les délais ne doivent plus dépendre de l'exécution. Pour ces cas d'effacement aussi, il faudrait une durée de conservation fixe définie au moment du jugement.

ODAGE estime qu'il y a lieu d'ajouter le traitement ambulatoire de l'art. 63 CP à la liste des dispositions visées.

BL souligne les difficultés liées aux avis d'effacement qui ne sont pas toujours faits, par exemple si une condamnation à une peine privative de liberté est suivie d'un internement. Il faudrait pour ces cas-là qu'une responsabilité claire de l'autorité d'exécution soit établie.

4.1.12 Art. 17 (Effacement du profil d'ADN du chromosome Y)

ODAGE demande que l'effacement de l'ADN mitochondrial soit ici également prévu.

4.2 Code de procédure pénale (CPP)

4.2.1 Art. 255, al. 3

Pour ACPJS, le sens de cette disposition n'est pas perceptible, elle doit donc être supprimée.

4.2.2 Art. 256 (Prélèvement d'échantillons lors d'enquêtes de grande envergure)

Al. 1

BS, Privatim et Uni FR considèrent que le tribunal des mesures de contrainte devrait être l'autorité compétente pour ordonner cette mesure.

FSA indique qu'à l'al. 1, seconde phrase, il faut impérativement prévoir dans la loi l'utilisation du phénotypage pour réduire le cercle des personnes dont un échantillon est prélevé puisqu'il s'agit d'une concrétisation du principe de proportionnalité. Prévoir cette restriction sous la forme d'une