Rapport sur les résultats
Consultation 2019/61: Modification de la loi sur les profils d'ADN · 22 pages
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1 Objet de la consultation
L'introduction du phénotypage dans le droit de la procédure pénale suisse est l'élément central du projet de loi soumis à consultation et vient mettre en œuvre la motion 15.4150 Vitali "Pas de protection pour les criminels et les violeurs". Sur la base du droit en vigueur, lorsque du matériel ADN est prélevé sur les lieux d'une infraction, seul le profil d'ADN du donneur de la trace peut en être établi et, parmi les caractéristiques morphologiques apparentes, seul son sexe peut en être déterminé. Le phénotypage permettra de mettre en évidence des caractéristiques physiques supplémentaires, à savoir la couleur des yeux, des cheveux et de la peau, l'origine biogéographique et l'âge. Si, en vertu du droit en vigueur, le profil d'ADN est un moyen de preuve afin d'identifier le coupable, les indices obtenus grâce au phénotypage ont quant à eux un autre but: soutenir les enquêteurs par une délimitation plus grande du cercle des personnes qui doivent être recherchées.
Deuxième élément-clé: la nouvelle réglementation des délais d'effacement des profils d'ADN. La procédure en vigueur est complexe. Afin de la simplifier, le délai d'effacement d'un profil d'ADN sera défini dans le jugement même et ne sera plus adapté par la suite. La durée de conservation ne dépendra plus du cours de l'exécution de la sanction (une fois l'amende payée ou la peine purgée par ex.). Cette nouvelle réglementation vise à accroître la fiabilité de la procédure d'effacement tout en déchargeant les autorités d'exécution sur le plan administratif. Elle se fonde sur une évaluation des actuelles dispositions en la matière. Le Conseil fédéral remplit par là le mandat d'examen qui lui a été confié dans le postulat 16.3003 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national "Analyse des délais de conservation des profils ADN".
La révision partielle est enfin l'occasion de réglementer formellement dans la loi la recherche élargie en parentèle (connue aussi sous le nom de "recherche familiale"), un instrument utilisé depuis 2015 déjà, sur la base de la loi sur les profils d'ADN en vigueur et d'une décision du TPF.
Ces nouveautés nécessitent que la loi du 20 juin 2003 sur les profils d'ADN1, le code de procédure pénale (CPP)2 et la procédure pénale militaire (PPM) du 23 mars 19793 soient partiellement révisés.
2 Déroulement de la procédure de consultation
Le 28 août 2019, le Conseil fédéral a chargé le DFJP de consulter les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national, les associations faîtières de l'économie œuvrant au niveau national et les autres milieux intéressés sur la modification de la loi sur les profils d 'ADN (mise en œuvre de la motion 15.4150 "Pas de protection pour les criminels et les violeurs" et du postulat 16.3003 "Analyse des délais de conservation des profils ADN"). La consultation a pris fin le 30 novembre 2019.
1RS 363