Rapport sur les résultats

CURML suggère d'intégrer également dans cet article l'identification de cadavres inconnus (proposition de formulation).

JDS et droitsfondamentaux.ch saluent la création d'une norme légale. Ils se demandent toutefois si elle est conforme aux droits fondamentaux, notamment au vu des droits de la procédure pénale. Ils estiment que des dispositions plus précises dans le CPP et dans la loi sur les profils d'ADN sont impératives. Il faudrait par exemple régler dans le CPP la question de savoir si les "proches" sont des personnes appelées à fournir des renseignements ou des témoins, étant donné que d'importants droits en matière de procédure pénale sont associés à chaque statut. Il conviendrait en outre impérativement d'inscrire dans la loi sur les profils d'ADN le nombre des "concordances partielles" qui doivent s'afficher dans la banque de données ad hoc et le degré auquel une comparaison est autorisée. Seule une réglementation légale permettrait de limiter la taille du groupe de proches. L'autorité de poursuite pénale disposerait sinon d'une trop grande marge d'appréciation pour ce qui est de l'établissement de l'arbre généalogique et des contacts à prendre. Il conviendrait de ne pas traiter ces modifications séparément du projet 19.048, modification du CPP (mise en œuvre de la motion 14.3383 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États "Adaptation du code de procédure pénale").

4.2.4 Art. 258b (Phénotypage)

AG, BS, Privatim, Uni FR et UVS soulignent qu'une utilisation subsidiaire du phénotypage est indispensable pour des raisons de proportionnalité et qu'elle doit donc être réglementée dans la loi même. Ils ajoutent que le phénotypage est une grave atteinte aux droits de la personnalité, raison pour laquelle il doit être ordonné par le tribunal des mesures de contrainte, au même titre que la recherche élargie en parentèle et le prélèvement d'échantillons lors d'enquêtes de grande envergure. Il serait ainsi tenu compte de la gravité de l'atteinte et garanti que cet instrument ne soit utilisé que de manière subsidiaire. BS et ZH saluent par ailleurs la limitation du phénotypage aux crimes. Tandis que BS, vu la gravité de l'atteinte, est favorable à la seule utilisation en cas de crimes graves contre la vie et l'intégrité corporelle (et à l'établissement d'une liste des infractions concernées), ZH rejette toute restriction aux crimes graves. ZH propose la formulation suivante: "Un phénotypage du matériel biologique ayant un rapport avec l'infraction (traces) au sens de l'art. 2, al. 2, de la loi sur les profils d'ADN peut être ordonné afin d'élucider un crime".

AI, LU, TG et CPS estiment qu'il n'est pas opportun de limiter aux crimes le domaine d'application du phénotypage. Pour eux, les résultats du phénotypage ne servent pas de moyens de preuves mais seulement d'instrument de recherche. Une limitation aux crimes ne permettrait pas, par exemple dans le cas de dommages matériels causés par des supporters violents (hooliganisme), de phénotyper les traces relevées sur les lieux pour vérifier si les personnes enregistrées dans la banque de données HOOGAN ont participé à ces dommages. Il ne serait pas non plus possible, dans le cas de lésions corporelles simples sur une personne sans défense (comme un enfant), de rechercher au moyen du phénotypage laquelle des personnes détentrices de l'autorité parentale pourrait être responsable de ces lésions. Il conviendrait d'étendre le phénotypage à au moins une liste définie de délits.

PES rejette le phénotypage, tandis que GE exprime des réserves: les atteintes aux droits fondamentaux sont disproportionnées par rapport aux objectifs visés, il n 'y a pas de preuves scientifiques fondées et convaincantes de la fiabilité du phénotypage, et le risque d 'un "profilage racial" existe. Si cette méthode devait malgré tout être introduite, e lle ne devrait être utilisée que pour les infractions les plus graves et en dernier recours.

ZH, CFAGH, IML Berne, SSML, CPS, SCPVS et ACPJS demandent que dans cet article aussi, il soit fait une distinction claire entre profils d'ADN issus de matériel biologique de trace ayant un rapport avec l'infraction et profils d'ADN issus de saisies de données signalétiques de personnes,