Rapport sur les résultats

4.3 Procédure pénale militaire du 23 mars 1979

4.3.1 Art. 73w (Recherche élargie en parentèle)

ZH propose la formulation suivante: "Un phénotypage du matériel biologique ayant un rapport avec l'infraction (traces) au sens de l'art. 2, al. 2, de la loi sur les profils d'ADN peut être ordonné afin d'élucider un crime".

CURML suggère d'intégrer également dans cet article l'identification de cadavres inconnus (proposition de formulation).

Pour biorespect, la recherche élargie en parentèle est un instrument d'enquête inadéquat. Si une réglementation légale générale était introduite, il serait indiqué d 'au moins limiter cette méthode aux "graves infractions contre la vie et l'intégrité corporelle".

4.3.2 Art. 73x (2. Phénotypage)

ZH, CFAGH, IML Berne, SSML, CPS, SCPVS et ACPJS demandent que dans cet article aussi, il soit fait une distinction claire entre profils d'ADN issus de matériel biologique de trace ayant un rapport avec l'infraction et profils d'ADN issus de saisies de données signalétiques de personnes, cette distinction étant souvent omise ou incomprise (voir propositions de formulation: "du matériel biologique ayant un rapport avec l'infraction (traces)").

CURML suggère d'intégrer également dans cet article l'identification de cadavres inconnus (proposition de formulation).

Pour biorespect, le phénotypage est un instrument d'enquête inadéquat. Si une réglementation légale générale était introduite, il serait indiqué d'au moins limiter cette méthode aux "graves infractions contre la vie et l'intégrité corporelle".

4.4 Autres remarques sur l'avant-projet et l'analyse de l'ADN

 Distinction claire entre profils d'ADN issus de saisies de données signalétiques et profils d'ADN issus de matériel biologique ayant un rapport avec l'infraction

(SH, ZH, CFAGH, IML Berne, SSML, CPS, SCPVS, ACPJS)

Pour ces participants, l'avant-projet ne fait pas assez clairement la distinction entre les profils d'ADN issus de saisies de données signalétiques (sur la base d'une décision du ministère public) et les profils d'ADN issus de matériel biologique ayant un rapport avec l'infraction (sur la base de la tâche première de la police judiciaire de mettre en sûreté toutes les traces ayant un rapport avec une infraction). Cette omission crée un flou. La structure de la loi devrait être améliorée de sorte que l'on sache toujours si la réglementation correspondante concerne des profils d 'ADN issus de matériel de trace mis en sûreté ou des profils d'ADN issus d'un frottis de la muqueuse jugale ou d'une mesure de contrainte.

 Conséquences financières pour les cantons (GE, IML Berne, Uni FR)

L'introduction du phénotypage s'accompagnerait de coûts d'acquisition des appareils et de dépenses courantes considérables. Les laboratoires devraient disposer de l'expertise nécessaire, ce qui requerrait des ressources en personnel supplémentaires. Il faudrait en outre s 'attendre à ce que cette méthode, en raison de l'utilisation rare qu'il en est prévu, ne puisse sûrement pas être mise à la disposition des autorités d'enquête par les laboratoires de manière à couvrir les coûts, du moins pas dans les premières années suivant l'entrée en vigueur de la loi. L'importante prolongation du délai de conservation des échantillons de personnes engendrerait par ailleurs