Rapport explicatif

Art. 25 Redevances destinées au financement du service universel

Suite à la suppression de l'obligation générale d'annoncer, il incombe désormais aux seuls fournis- seurs de services de télécommunication enregistrés de contribuer, le cas échéant, au financement du service universel. La modification de l'al. 1 précise donc le changement opéré dans la base des contri- buteurs potentiels.

Par ailleurs, afin d'éviter toute source de confusion à l'avenir, il est utile de préciser ici que le terme de tiers mentionné dans le même al. 1 doit être compris dans son acceptation la plus large et fait réfé- rence à l'ensemble des fournisseurs, qu'ils soient enregistrés ou non. Parmi toutes les approches pos- sibles, celle-ci a l'avantage d'être la plus praticable, tout en étant conforme aux motivations qui ont guidé l'instauration de la déduction.

L'al. 1 de la version allemande du texte doit être reformulé pour mieux correspondre à la version fran- çaise de la disposition. Le contenu matériel n'est pas modifié.

Art. 26a Transmission de numéros

Avec le nouvel al. 6, tous les fournisseurs intervenant dans la communication ont le droit et l'obligation de prendre des mesures en cas d'usurpation de numéros d'appel. Etant donné que, comme pour les pourriels, il n'est pas possible dans chaque cas d'établir à 100% que le numéro a été usurpé, les four- nisseurs peuvent, selon les cas, choisir une méthode plutôt légère (supprimer l'affichage du numéro) ou plutôt radicale (supprimer la connexion). Lorsque, par exemple, une personne est submergée d'ap- pels de réclamation parce des démarcheurs peu scrupuleux utilisent frauduleusement son numéro comme numéro appelant (spoofing), les FST peuvent supprimer la transmission du numéro et ainsi empêcher efficacement les rappels sur le raccordement de la personne en question sans prendre le risque de supprimer des appels licites. Par contre, lorsqu'un numéro 090x est transmis comme nu- méro appelant, les FST peuvent déterminer qu'un tel appel est indubitablement illicite et le supprimer (pas seulement l'indication du numéro). Ils sont tenus de coordonner entre eux les mesures néces- saires, ce qui veut dire qu'ils collaborent même si la personne dont le numéro est utilisé de manière abusive est cliente d'un autre fournisseur.

Art. 27 Accès aux services d'appels d'urgence

La nouvelle version de l'art. 28 de l'ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT, RS 784.104) ne mentionne plus les numéros courts attribués aux ser- vices d'appels d'urgence. Dans la présente disposition, l'accès aux appels d'urgence est garanti en référence à cet art. 28 ORAT et la question de la tarification réglée par catégorie d'appels d'urgence.

Art. 28 Acheminement des appels d'urgence

Comme à l'art. 27, les catégories de numéros d'urgence sont mentionnées dans la présente disposi- tion sans les numéros correspondants.

Art. 29 Localisation des appels d'urgence: généralités

A des fins de clarté, l'actuel art. 29 (Localisation des appels d'urgence) a été subdivisé en trois dispo- sitions (voir ci-après les explications sur les art. 29a et 29b). Le nouvel art. 29 se limite aux générali- tés. Comme dans les art. 27 et 28 ci-dessus, l'al. 1 ne se réfère qu'aux catégories d'appel d'urgence concernées.