Rapport explicatif

organes de médiation, et en fin de compte pour les consommateurs concernés. Ils sont tenus de pré- senter leurs offres conformément aux dispositions en vigueur en Suisse. Les fournisseurs de services à valeur ajoutée ayant un siège ou un établissement situés dans un Etat partie à la Convention de Lu- gano sont assimilés aux fournisseurs qui possèdent aujourd'hui déjà un siège ou un établissement en Suisse, et peuvent donc déjà être poursuivis.

Art. 38 Facturation des services à valeur ajoutée

Conformément à l'al. 3, les fournisseurs de services de télécommunication sont tenus d'indiquer de manière claire à leurs clients l'identité et l'adresse du fournisseur du service à valeur ajoutée. Pour les services à valeur ajoutée offerts par l'intermédiaire de ressources d'adressage figurant dans le plan de numérotation E.164 ou par SMS et MMS, le fournisseur est identifié au moyen de la ressource

d'adressage utilisée pour accéder au service. L'identité peut être obtenue dans une procédure d'appel auprès de l'OFCOM ou des fournisseurs de services de télécommunication. Les services à valeur ajoutée qui ne sont offerts ni par l'intermédiaire de ressources d'adressage du plan de numérotation E.164, ni par SMS ou MMS posent problème. Dans ce cas, il est difficile, voire aujourd'hui impossible, pour les clients concernés d'identifier le fournisseur du service à valeur ajoutée. Même pour des clients ayant des connaissances informatiques supérieures à la moyenne, il n'est pas facile, par exemple, de retrouver le site internet sur lequel un service à valeur ajoutée a été offert ou son titulaire au moyen des données Whois. En outre, le titulaire du domaine n'est pas forcément le fournisseur du service à valeur ajoutée. Il peut s'agir d'un simple site payant ou d'un site de téléchargement, mais dont le contenu est mis à disposition par des tiers. En la matière, il n'y a pas de fiction comme celle prévue à l'art. 36, al. 3^bispour les services à valeur ajoutée offerts par l'intermédiaire de ressources d'adressage figurant dans le plan de numérotation E.164 ou par SMS et MMS. Pour les clients, la si- tuation est encore plus déroutante car un contact est souvent indiqué sur la facture de téléphone. Or, conformément à la jurisprudence, ce contact ne peut pas toujours être assimilé à un fournisseur du service à valeur ajoutée et ne peut donc pas être cité dans une procédure devant l'ombudscom.

L'intention du législateur de permettre au client d'identifier facilement le fournisseur du service à valeur ajoutée n'est pas réalisée. La disposition introduite à l'al. 3^bisvise à clarifier la situation. Elle peut aussi avoir la fonction d'une fiction lorsque les contacts indiqués n'offrent pas eux-mêmes de services à va- leur ajoutée, mais ne s'occupent par exemple que du paiement.

Art. 39a Prix plafonds des services à valeur ajoutée de type 084x, 0800 et 00800

La catégorie des numéros 0878 a été supprimée le 31 décembre 2018. La mention de cette catégorie de numéros peut être aussi biffée dans le titre ainsi que dans l'al. 1 (voir explications relatives à l'art. 35, al. 2).

Art. 39b Transparence des prix des services à valeur ajoutée

L'art. 39a, al. 1 prévoit un tarif maximum de 7,5 centimes par minute (TVA non comprise) pour les ap- pels effectués vers des numéros de type 084x. Les titulaires d'un numéro 084x peuvent fixer la part du tarif par minute qu'ils veulent prendre en charge. Dans ce cas, les appelants ne paient que la part des coûts jusqu'à 7,5 centimes (TVA non comprise) qui n'est pas prise en charge par le titulaire du nu- méro. Lors de répartition ou de prise en charge complète des coûts par le titulaire, la non-mention des numéros de type 084x dans la liste à l'art. 39b, al. 1, pourrait avoir pour conséquence que le montant maximum par minute soit facturé à l'appelant, quand bien même le titulaire du numéro supporte une partie ou la totalité des coûts. L'ajout à la liste de l'al. 1 garantit que l'appelant ne paie que le prix que les titulaires ont convenu avec leur fournisseur et qui est enregistré dans le serveur TSP INet.