Rapport explicatif

tous les services à valeur ajoutée en général. Cette mesure permet d'accroître la protection des jeunes utilisateurs de moins de 16 ans, à la fois contre les contenus inadaptés réservés aux adultes et contre les coûts élevés et non désirés (p. ex. pour des concours ou des jeux). Les fournisseurs de ser- vices de télécommunication peuvent cependant débloquer l'accès aux services à valeur ajoutée autres que ceux à caractère érotique ou pornographique avec l'accord d'une personne légalement ha- bilitée à représenter la personne mineure. Un contrôle est effectué avant le déblocage de l'accès. Il va de soi que le consentement peut être retiré à nouveau, ce qui oblige le fournisseur à rétablir le blo- cage.

Art. 48 Protection des données

L'al. 4 est complété. Outre la publication complète ou partielle de ses décisions sous forme anonyme et du résumé de ses activités, l'ombudscom peut publier des statistiques sur le nombre de cas traités, répartis par fournisseur de services de télécommunication et de services à valeur ajoutée. Cet ajout vise à améliorer la transparence dans l'intérêt de la protection des consommateurs.

Art. 51 Ayants droit

Conformément à l'art. 4 LTC, seuls sont encore enregistrés les FST qui utilisent des fréquences de radiocommunication soumises à concession ou des ressources d'adressage attribuées pour la fourni- ture de services de télécommunication. Même si un FST n'est pas annoncé, il a le droit d'accéder aux installations et services des fournisseurs occupant une position dominante, conformément à l'art. 11 LTC. Sur demande, la ComCom décide dans le cadre d'une procédure d'accès et en vertu des art. 70 à 74 OST si une entreprise est un FST.

Art. 54 Alignement des prix sur les coûts: principe

Al. 2, let. c: Selon le texte de l'actuelle disposition, on pourrait comprendre qu'un supplément constant (combiné) unique doit être déterminé pour les coûts joints et les frais généraux. Cette lecture aurait toutefois peu de sens. Dans sa pratique, la ComCom a correctement interprété la disposition, à savoir qu'un supplément constant doit être ajouté pour les frais généraux, soit les frais généraux administra- tifs et de commercialisation (FGAC). Le texte de la disposition est adapté en conséquence.

Art. 58 Accès totalement dégroupé à la boucle locale

Al. 4: L'actuelle disposition porte sur l'accès à la sous-boucle locale de la ligne d'abonné (Subloop Un- bundling). Afin de pouvoir offrir des services à large bande à la clientèle, l'accès à la boucle locale n'est pas fourni dans les centrales de raccordement, mais dans des armoires de distribution dans les quartiers. Le terme de répartiteur de quartier était utilisé en relation avec une technologie spécifique (FTTC). En adaptant le texte de la disposition, le législateur indique que celle-ci doit être comprise de manière technologiquement neutre de sorte à inclure aussi par exemple le FTTS.

Art. 59 et 60 Accès à haut débit et facturation du raccordement

Al. 4: L'actuelle disposition porte sur l'accès à la sous-boucle locale de la ligne d'abonné (Subloop Un- bundling). Pour permettre la fourniture de services à large bande à la clientèle, l'accès à la boucle lo- cale n'est pas fourni dans les centraux locaux, mais dans des armoires de distribution installées dans les quartiers. Le terme de répartiteur de quartier était lié à une technologie spécifique (FTTC). En