Rapport explicatif

Art. 96 Sécurité

A la section 3 "Sécurité et disponibilité", l'art. 96, al. 1, en vigueur contraint les fournisseurs de ser- vices de télécommunication à annoncer immédiatement à l'OFCOM toute perturbation de l'exploitation de leurs réseaux touchant un nombre élevé de clients. A l'al. 2, le Conseil fédéral délègue à l'OFCOM la compétence d'édicter des prescriptions techniques et administratives sur la sécurité et la disponibi- lité, ainsi que sur l'obligation d'annoncer des perturbations (de telles prescriptions n'existe actuelle- ment que dans ce dernier domaine). En outre, il lui accorde la compétence de déclarer applicables des normes techniques internationales sur la sécurité et la disponibilité des infrastructures et services de télécommunication.

La compétence du Conseil fédéral d'édicter des dispositions sur l'annonce des perturbations sous le titre "Sécurité" étant déjà réglementée à l'art. 48a, al. 2, let. d, LTC et la précision "un nombre élevé de clients" à l'al. 1 de la disposition d'ordonnance en vigueur n'ayant aucune signification en soi, cet ali- néa peut être abrogé. L'actuel al. 2 peut être limité à une délégation générale des compétences à l'OFCOM concernant la promulgation de dispositions techniques et administratives ainsi que la décla- ration donnant force obligatoire à des normes techniques harmonisées sur le plan international. Vu le degré de précision de l'art. 48a LTC, l'actuel renoncement du Conseil fédéral à exploiter davantage sa compétence d'édicter des dispositions sur la sécurité semble non seulement opportun mais aussi né- cessaire, étant donné que les discussions nationales et internationales ne permettent pas encore de déterminer clairement quels acteurs étatiques ont la compétence technique et matériel de réglemen- ter.

Le Conseil fédéral a créé le Centre de compétences pour la cybersécurité le 30 janvier 2019 pour pro- téger la population et les milieux économiques contre les cyberrisques. L'unité stratégique de ce centre, soit le bureau pour la cybersécurité, est implantée au sein du Secrétariat général du DFF et est dirigée par un délégué du Conseil fédéral. L'unité opérationnelle du Centre de compétences re- pose sur la Centrale d'enregistrement et d'analyse pour la sûreté de l'information MELANI

(DFF/USIC); cette unité fournira à l'avenir des prestations à l'ensemble de l'économie et transmettre des alertes et des informations sur les cyberrisques à la population. Toutes les questions relatives aux cyberrisques sont adressées en premier lieu au Centre de compétences pour la cybersécurité. Au sein de l'administration fédérale, celui-ci soutient les offices en mettant à leur disposition ses connais- sances dans les domaines de la prévention, de la normalisation et de la réglementation. Pour la ges- tion des cyberincidents, il est habilité à donner des instructions aux services fédéraux. Le Conseil fé- déral a aussi créé une Délégation pour la cybersécurité, qui regroupe les chefs du DFF, du DDPS et du DFJP. Elle représente la cybersécurité civile (DFF), la cyberdéfense (DDPS) et la poursuite pénale de la cybercriminalité (DFJP), et garantit une coordination optimale au sein de l'administration fédé- rale.

Par ailleurs, la loi sur la sécurité de l'information (LSI) se trouve actuellement en délibération devant le Parlement, sous la supervision du DDPS. Des dispositions sur la collaboration entre les fournisseurs de services de télécommunication et le Centre de compétences pour la cybersécurité sont notamment prévues.

Enfin, dans le cadre de la stratégie nationale pour la protection des infrastructures critiques (PIC), le Conseil fédéral a chargé les autorités techniques, de surveillance et de régulation compétentes d'exa- miner dans tous les secteurs s'il existe des risques de perturbations graves et, cas échéant, de propo- ser des mesures pour les réduire. D'éventuelles exigences légales visant à améliorer la résilience de- vraient être introduites dans les lois sectorielles spécifiques. Il est possible que d'autres dispositions relevant du droit des télécommunications soient nécessaires à l'avenir au niveau du Conseil fédéral.