Rapport explicatif

Art. 11a Mode d'indication des prix des services à valeur ajoutée par voie orale

En vertu de l'al. 1, pour les prestations de services au sens de l'art. 10, al. 1, let. q, OIP, une annonce tarifaire doit être faite lorsque la taxe de base ou le prix par minute excède deux francs. Avec la diffu- sion croissante d'abonnements incluant un nombre limité, voire illimité, d'unités incluses dans le ré- seau fixe et mobile, ainsi que, de plus en plus, les communications vers et à l'étranger (itinérance) que les consommateurs paient avec le prix de l'abonnement, ceux-ci ignorent souvent qu'ils doivent payer pour un appel en plus de leur abonnement.

Et cela même s'ils savent parfaitement que, pour la grande majorité des abonnements avec unités in- cluses, les appels vers des numéros à valeur ajoutée (p. ex. numéros 090x) ne sont pas compris dans le prix de l'abonnement, mais facturés en plus. Cependant, vu que les appelants n'entendent aucune annonce si la taxe de base ou le prix par minute n'excède pas deux francs, ils risquent de supposer – bien qu'à tort – que l'appel n'entraîne aucun coût supplémentaire. Selon la durée de l'appel, des coûts importants peuvent toutefois survenir déjà avec un tarif par minute de deux francs – coûts que les consommateurs doivent payer en plus du prix de l'abonnement. Les valeurs seuils sont par consé- quent supprimées, ce qui permet de créer clarté et transparence. Les consommateurs peuvent alors partir du principe qu'ils ne doivent payer des coûts supplémentaires que lorsqu'ils entendent une an- nonce tarifaire.

L'obligation, toujours en vigueur, d'indiquer le prix chaque fois qu'un numéro 090x est communiqué par écrit et oralement ne compense souvent pas entièrement l'absence d'annonce tarifaire, par

exemple si quelqu'un enregistre un numéro 090x dans le téléphone ou si l'indication sur l'internet en- freint les dispositions relatives à l'indication des prix. Dans le second cas, une révocation du numéro 090x concerné est certes possible, mais ces mesures administratives n'offrent aucune protection im- médiate aux consommateurs. Les coûts ont alors déjà été occasionnés, du moins temporairement. Les personnes concernées doivent activement supporter les frais et tenter par exemple, dans le cadre d'une procédure devant l'organe de conciliation ombudscom, d'obtenir le remboursement des mon- tants déjà débités. Indépendamment des valeurs seuils, une obligation générale d'indiquer les prix améliore la protection des consommateurs de manière générale.

La suppression des valeurs seuils empêche tous les modèles d'affaires qui incitent les consomma- teurs – sous de faux prétextes (p. ex. situation d'urgence, parce qu'un colis postal n'a prétendument pas pu été livré) et souvent en violation des dispositions légales applicables – à appeler un numéro 090x, et ce uniquement dans le but qu'ils restent en ligne le plus longtemps possible, sans contrepar- tie. En l'absence d'une indication tarifaire, les victimes supposent que l'appel n'entraîne aucun frais, ou du moins aucun frais en plus des éventuels coûts de communication. Dans ces cas, l'obligation d'indi- quer le prix sans valeurs seuils permet aussi d'éviter que les appelants présument, sans se douter de rien, qu'il s'agit d'une communication non surtaxée. Sont bien entendu réservées les mesures admi- nistratives déjà mentionnées (révocation).

L'al. 1^bisprévoit une exception à l'annonce générale des prix lorsque, pour les prestations au sens de l'art. 10, al. 1, let. q, OIP facturées par un fournisseur de services de télécommunication, seule une taxe de base de 90 centimes maximum est prélevée et qu'il n'y pas de prix par minute. Grâce à cette exception, il est possible de maintenir la pratique du "vote", notamment dans le cadre de manifesta- tions sportives (l'équipe A ou B gagnera-t-elle? Appeler le 0901 123456 pour l'équipe A ou le 901 654321 pour l'équipe B) ou d'événements comme le Concours Eurovision de la chanson. L'exception est ici nécessaire au niveau technique; en effet, la capacité des systèmes qui garantissent l'indication du prix ne permet pas de traiter autant d'appels en très peu de temps. Maintenir les annonces tari- faires dans ces cas pourrait entraîner l'effondrement des systèmes.

Même si ce n'est pas explicitement précisé, les coûts résultant de l'utilisation ordinaire de l'abonne- ment sont également exclus de l'annonce générale des prix. Si les utilisateurs de raccordements avec