Rapport explicatif

de l'ordonnance de la Commission fédérale de la communication relative à la loi sur les télécommuni- cations; RS 784.101.112) sont reprises à l'art. 34e OST.

Art. 34 Obligation d'informer

Quelques adaptations linguistiques sont apportées. Le contenu reste inchangé.

Chapitre 4 Autres ressources d'adressage

L'expression "paramètres de communication" n'étant plus employée, le titre du chapitre 4 doit être mo- difié.

Art. 38 Attribution d'un nom de PRMD

Quelques adaptations linguistiques sont apportées. Le contenu ne subit aucun changement.

Art. 39 Attribution d'un nom de RDN

Quelques adaptations linguistiques sont apportées à l'al. 1. Le contenu ne subit aucun changement.

Art. 47 Attribution d'un MNC

Pour la communication de sécurité, les organes mentionnés à l'art. 47, al. 1, LTC (armée, protection civile, Corps des gardes-frontières de l'Administration fédérale des douanes, police, services du feu, services de protection et de sauvetage ainsi qu'états-majors civils de conduite) peuvent installer, ex- ploiter ou faire mettre à disposition par des tiers des réseaux propres ou des parties de réseau. L'oc- troi de droits d'utilisation des fréquences pour la fourniture de services de télécommunication mobiles aux autorités et organisations chargées du sauvetage et de la sécurité (AOSS) est aussi possible. La nouvelle disposition autorise l'attribution d'un MNC servant à exploiter un réseau de télécommunica- tion dans le domaine de la communication mobile à large bande, même si aucun service public de té- lécommunication n'est fourni par ce réseau.

L'attribution d'un MNC peut concerner 10'000'000'000 terminaux mobiles au maximum. Si les organes susmentionnés mettent en place plusieurs sous-réseaux pour leur communication de sécurité, ils doi- vent utiliser en commun le MNC attribué et garantir que les 10'000'000'000 ressources d'adressage disponibles sont structurées de manière adéquate et que les sous-réseaux peuvent être affectés à l'utilisation prévue.

Art. 47a Attribution d'un seizième de code de verrouillage de groupe fermé d'utilisateurs (CUG IC)

Cette technique obsolète n'est plus nécessaire ni utilisée. L'article est donc abrogé.