Rapport explicatif

L'accès aux informations contenues dans les fichiers de zone fait partie des standards internationaux, les registres des gTLD's étant tenus d'offrir un tel accès à tout un chacun conformément à leur contrat de registre avec l'ICANN ("Registry Agreement Specification 4", ch. 2). Ces informations sont du reste publiques dans la mesure où elles doivent obligatoirement être accessibles par tout système connecté à Internet/DNS, puisqu'elles sont nécessaires pour permettre l'accès aux services/contenus qui rési- dent derrière un nom de domaine. La disponibilité de ces informations permet aussi, dans une ap- proche "opendata", aux chercheurs d'investiguer et de tirer des enseignements concernant les do- maines comme le «.ch», aux organisations de lutte contre la cybercriminalité d'identifier plus aisément et sur le long terme les enregistrements abusifs ou encore aux différents acteurs de l'Internet de déve- lopper de nouveaux services DNS.

Il convient dès lors de prévoir le droit d'accès aux informations contenues dans le fichier de zone aussi dans l'ODI pour le domaine de pays de premier niveau ("country code Top Level Domain" [ccTLD])

«.ch» (art. 10, al. 1, let. a, ch. 6). Toute personne intéressée qui s'identifie correctement peut accéder à ces informations pour autant que leur utilisation vise des objectifs d'intérêt public comme la lutte contre la cybercriminalité (spams et autres utilisations illicites), la recherche concernant l'Internet, l'éta- blissement de statistiques sur les communications électroniques, la mise en œuvre de systèmes d'analyse et d'alerte automatisés visant la protection des droits de la propriété intellectuelle ou encore le développement de solutions techniques pour Internet. Il appartient au registre de fixer les exigences en matière d'identification (par ex. via la création d'un compte en ligne sur un portail centralisé, comme c'est le cas pour les gTLD's avec la plateforme CZDS), ainsi que les modalités d'accès qui ne devrait en principe être offert que sous forme électronique. Le registre peut bloquer ou révoquer l'accès en cas de non-respect de ces exigences d'utilisation et modalités d'accès.

Art. 14 Services de règlement des différends

Conformément à l'art. 14, al. 2, ODI, l'OFCOM doit prendre l'avis préalable de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) et de l'Office fédéral de la justice (OFJ) lorsqu'il approuve des actes liés au service de règlement des différends. Cette consultation préalable porte en particulier sur la nomination des experts appelés à trancher les litiges. Si la consultation de l'IPI se justifie pleinement compte tenu des connaissances que cet office a du milieu de la propriété intellectuelle, il en va différemment pour l'OFJ qui ne souhaite plus être consulté à ce sujet. L'OFJ restera bien entendu consulté pour le reste, c'est-à-dire en cas de modification de la structure de l'organisation ou des règles de procédure et ré- gissant la résolution des litiges.

Art. 15a Mesures en cas de soupçon d'abus: redirection du trafic

L'art. 15a ODI permet de rediriger le trafic destiné à des noms de domaine servant à du "phishing" ou à la diffusion de "malware" à des fins d'analyse de ce trafic ("domain name traffic sinkholing"). Une telle mesure améliore sensiblement la lutte contre ce type de cybercriminalité puisqu'elle donne la possibilité d'analyser son fonctionnement afin de développer les techniques de lutte et surtout d'infor- mer ceux qui en sont les victimes. Il est dans bien des cas judicieux que cette information puisse avoir lieu simplement par une redirection du trafic vers une page d'information ("landing page") qui prévient directement les personnes qui accèdent à des site basés sur des noms de domaine servant au "phis- hing" ou à la diffusion de "malware", par ex. à des shops online frauduleux ou encore des sites ban- caires contrefaits.

Une telle page d'information doit contenir des indications sur le soupçon d'abus en cause, le service ou l'autorité ayant requis la mesure et des données de contact (cf. aussi art. 30, al. 3, let. h, ODI).

Concrètement, la page d'information doit faire état du message d'erreur "451 Unavailable For Legal Reasons" (cf. https://tools.ietf.org/html/rfc7725), d'une description claire et circonstanciée des abus ou