Rapport explicatif

Art. 47d Attribution d'un indicatif d'appel et d'identifications pour les radiocommunica-

tions maritimes et rhénanes

Compte tenu du changement de paradigme concernant l'utilisation des fréquences adopté avec la ré- vision de la LTC, les indicatifs d'appel et les identifications pour les radiocommunications maritimes et rhénanes ne sont plus attribués par voie de concession. Dorénavant, l'utilisation de fréquences sur les installations correspondantes doit être annoncée à l'OFCOM (voir art. 32 ss OFRad). En outre, l'attri- bution d'un indicatif d'appel en vertu de l'art. 19 et de l'appendice 42 du règlement des radiocommuni- cations du 17 novembre 1995 (Règlement des radiocommunications, RS 0.784.403.1) ainsi que l'attri- bution d'identifications selon les dispositions et les recommandations de l'UIT (Union internationale des télécommunication) et selon l'arrangement régional du 18 avril 2012 relatif au service de radio- communications sur les voies de navigation intérieure sont requises. Elles s'effectuent dans le cadre du document "Ship Station Licence", délivré conformément à l'art. 18 et à la recommandation 7, ap- pendice 2, du règlement des radiocommunications.

Un indicatif d'appel – qui sont liés à des installations maritimes et rhénanes, de radiocommunication aéronautiques ou de radioamateurs – consiste en une suite de lettres et de chiffres formés selon des schémas spécifiques. Les premiers signes désignent la nationalité de la station. Ces préfixes sont dé- terminés par l'UIT et attribués aux Etats en un ou plusieurs blocs. Ils comportent en général deux ca- ractères, dont l'un au moins est une lettre. Certains grands pays n'utilisent que des préfixes composés d'un seul caractère; dans des cas exceptionnels, trois caractères sont employés. Voici ce qui s'applique pour la Suisse:

HBA-HBZ Switzerland (Confederation of)

HEA-HEZ Switzerland (Confederation of)

Exemples d'indicatifs d'appel et d'identifications en lien avec des installations maritimes et rhénanes:

Navigation commerciale HB99 p. ex. HBDY VULLY en l'espèce, l'OFCOM attribue DY

Yacht, bateau de sport HBY9999 p. ex. HBY3798 SE- en l'espèce, l'OFCOM AGULL attribue 3798

Bateau de navigation inté- HE9999 p. ex. HE7666 AQUA- en l'espèce, l'OFCOM rieure sur voies navigables in- RIUS attribue 7666

ternationales

Pour l'identification des stations maritimes dans le GMDSS (Global Maritime Distress and Safety Sys- tem; SMDSS, Système mondial de détresse et de sécurité en mer), des "identifications (MMSI) [MMSI = Maritime Mobile Service Identity] sont utilisées en plus des noms de bateau et des indicatifs d'appel. Elles comptent en principe 9 signes, soit le code de pays à 3 chiffres (MID) [MID = Maritime Identifica- tion Digit] suivi d'une série de 6 chiffres (MID XXXXXX; X=chiffres de 0 à 9). Chaque pays reçoit un ou plusieurs codes pays selon le règlement des radiocommunications. La Suisse possède l'indicatif de radio maritime 269, sur la base de la REC ITU-R M.585. Exemple de signalement d'une station mari- time dans le GMDSS: MID 269123456. Dans cet exemple, l'OFCOM attribue la série de chiffres

"123456".

Pour une application maritime à des fins spéciales, une identification maritime unique à 9 chiffres est attribuée aux appareils émetteurs-récepteurs portatifs VHF (very high frequency) avec DSC (Digital Selective Calling) et GNSS (Global Navigation Satellite System); elle commence par le chiffre 8, suivi du code de pays à 3 chiffres MID, soit 269 pour la Suisse (8 MID XXXXX; X = chiffres de 0 à 9), con- formément à la REC ITU-R M.585. Dans l'exemple 826912345, l'OFCOM attribue la série de chiffres "12345".