Rapport explicatif

Sur demande, les associations de radioamateurs peuvent aussi recevoir des indicatifs d'appel spé- ciaux limités à un an, comprenant des suffixes de différentes longueurs (HBXXXX / HEXXX).

Art. 53 Adaptation des conditions générales du registre des noms de domaine dépen-

dant du domaine ".ch"

Cette disposition transitoire, introduite lors de la révision de l'ORAT du 4 novembre 2009, concerne la réglementation sur les noms de domaine dépendant du domaine «.ch». En 2014, cette réglementation a été intégralement transférée dans la nouvelle ODI et l'ensemble des articles respectifs de l'ORAT ont été abrogés. En conséquence, la disposition transitoire prévue à l'art. 53 ORAT aurait également dû être abrogée à l'époque, oubli qu'il convient de réparer.

Art. 54 Numéros courts (disposition transitoire)

Afin de permettre une transition acceptable tant pour les titulaires du numéro court 140 que pour les usagers des services, un délai pour la mise hors service des numéros courts pour les services de dé- pannage a été fixé, soit le 31 décembre 2025. De plus afin que les titulaires ne puissent tirer aucun avantage de la disparition de ce numéro court, il leur est interdit de faire de la publicité pour leur propre service et numéros propres à l'occasion d'appels au dit numéro court.

Annexe Termes et abréviations

La 4^eentrée (CUG Interlock Code [Closed User Group Interlock Code, code de verrouillage de groupe fermé d'utilisateur]: paramètre de la signalisation numéro 7 selon les recommandations Q.700 de l'UIT-T) est supprimée; cette technique est devenue obsolète et n'est plus nécessaire ni utilisée.

4.3 Ordonnance sur les domaines Internet (ODI)

La modification de la LTC du 22 mars 2019 adopte de nouvelles dispositions spécifiques sur les noms de domaine Internet (art. 28b ss LTC), qui sous-tendent une révision de l'ordonnance sur les do- maines Internet (ODI; RS 784.104.2). Cette révision permet par ailleurs d'adapter le cadre réglemen- taire aux réalités en constante évolution de la lutte contre la cybercriminalité et du marché des noms de domaine.

Préambule

Le préambule est adapté aux nouvelles normes de délégation figurant dans la révision de la LTC.

Art. 10 Tâches

Les fichiers de zone ("Zonefile") contiennent les informations relatives aux noms de domaine directe- ment subordonnés à tout domaine de premier niveau, soit les noms des serveurs de noms ("Nameser- vers") qui gèrent les zones découlant des noms de domaine de second niveau ainsi que les éléments d'information publics nécessaires à la sécurité (DNSSEC). Ils ne contiennent aucune donnée person- nelle sur les titulaires de noms de domaine concernés.