Rapport explicatif

Art. 28 et 29, al. 2

La modification de ces deux dispositions résulte de la modification du renvoi à l'ordonnance du 9 mars 2007 sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication (OGC), qui est totale- ment révisée (cf. ci-dessus ch. 4.4).

Art. 39 Mesures

Al. 4: La phrase introductive est modifiée du fait que l'art. 33, al. 4, LTC a été adapté en ce sens et qu'il prévoit nouvellement la publication d'informations sur les mesures décidées dans le cadre d'une procédure d'appel si l'intérêt public l'exige.

Annexe 1 Marque de conformité

La modification du ch. 1.1 ne concerne que le texte allemand ("Die Buchstaben müssen in einer El- lipse angebracht werden" au lieu de "Die Buchstaben müssen elliptisch angebracht werden").

Modification de l'ordonnance sur les épizooties

Suite à la révision totale de l'OIT, le renvoi de l'art. 17a, al. 1, de l'ordonnance sur les épizooties doit porter sur les art. 6 à 20 et non 6 à 19 OIT.

4.6 Ordonnance sur la compatibilité électromagnétique (OCEM)

Art. 7 Organismes d'évaluation de la conformité

Titre et al. 1, phrase introductive: Cette nouvelle version ne mentionne plus les laboratoires d'essai, qui ne doivent ainsi plus remplir de conditions particulières pour être utilisés par les fabricants. Dans le cadre de ses contrôles (art. 24ss OCEM), l'OFCOM continuera de mandater des laboratoires remplis- sant une des conditions prévues à l'al. 1, let. a à c. Cette modification est en ligne avec la philosophie de la "nouvelle approche" de l'UE, sur laquelle est basée la directive européenne 2014/30/UE.

Art. 10 Documentation technique

Al. 3: Dorénavant, la documentation technique contient une analyse et une évaluation des risques en tous les cas, donc pas uniquement lorsque le fabricant applique la procédure selon l'art. 9, al. 1, let. b (certificat d'examen de type).

Cette modification résulte d'un alignement sur la directive CEM 2014/30/UE, qui prévoit impérative- ment une analyse et une évaluation des risques à l'annexe II (module A: contrôle interne de la fabrica- tion, chiffre 2) et à l'annexe III (module B: examen UE de type, chiffre 3c et module C: conformité sur la base d'un contrôle interne de la fabrication).

Art. 15 Appareils prévus pour être incorporés dans une installation fixe

Al. 3, phrase introductive: cette modification corrige un renvoi inexact à l'intérieur de l'OCEM: en fait, la documentation qui accompagne un appareil visé à l'al. 2 doit contenir les indications demandées à