Projet

Art. 27 Rectification

L'office du registre du commerce corrige d'office ou sur demande ses propres erreurs de rédaction et les erreurs d'écriture. La rectification doit être désignée comme telle et être reportée dans le registre journalier.

Art. 28 Complément

L'office du registre du commerce inscrit, d'office ou sur demande, les faits établis dont l'inscription a été requise mais qui, par mégarde, n'ont pas été inscrits. Le complément doit être désigné comme tel et être reporté dans le registre journalier.

Art. 29a Caractères

Les inscriptions au registre du commerce sont saisies selon le jeu de caractères ISO 8859-15⁴.

Art. 34 et 36

Abrogés

Art. 37, al. 2

²Si l’entité juridique s’est déjà vue attribuer un numéro d’identification des entreprises, il est mentionné dans la réquisition.

Art. 39, al. 4, première phrase

⁴Lorsque l’activité se poursuit au sens des al. 1 et 2 et que les conditions de l’art. 931, al. 1, CO, sont remplies, le nouveau titulaire requiert l’inscription de l’entreprise individuelle. ...

Art. 40, al. 2

²Si l’entité juridique s’est déjà vue attribuer un numéro d’identification des entreprises, il est mentionné dans la réquisition.

Art. 42, al. 3, let. b, ne concerne que les textes allemand et italien

Art. 43, al. 1, let. h

Abrogée