Projet

Art. 9, al. 4

⁴Les inscriptions au registre principal ne peuvent être modifiées postérieurement et doivent être conservées sans limite de temps.

Art. 10 Exceptions

Sont exceptés de la publicité du registre du commerce au sens de l’art. 936 CO:

a. le numéro d'assuré AVS;

b. la correspondance se rapportant aux inscriptions;

c. les copies des documents d'identité;

d. les copies des documents mentionnés à l'art. 62.

Art. 11, al. 4

Abrogé

Art. 12 Offre électronique

Les statuts, actes de fondations, autres pièces justificatives et réquisitions qui peuvent être consultés gratuitement en ligne ne doivent pas être légalisés par l'office du registre du commerce.

Titre précédant l'art. 13

Chapitre 7: Bases de données centrales

Art. 13 Recherches de raisons de commerce et de noms d'entités juridiques

¹Sur demande, l'OFRC procède à des recherches de raisons de commerce et de noms d’entités juridiques dans la base de données centrale des entités juridiques au sens de l'art. 928b CO.

²Il veille à ce que les demandes de recherches puissent être intégralement effectuées électroniquement sur la plateforme Internet Regix.

Art. 14 Index central des raisons de commerce Zefix

¹Les données des entités juridiques qui sont, conformément à l’art. 928b, al. 2, CO, gratuitement accessibles sur Internet, peuvent être consultées au moyen de la plateforme Internet Zefix ou d’une interface technique. Ces données ne déploient aucun effet juridique.

²L’OFRC peut, à partir de la base de données centrale des entités juridiques, mettre à la disposition gratuitement du public l’ensemble des données des entités juridiques actives qui sont nécessaires à l’identification de ces dernières.

³Le Département fédéral de justice et police peut déterminer: