Projet

Art. 63, al. 3, let. c, ne concerne que les textes allemand et italien

Art. 69, al. 2, let. e

²Lorsque le pouvoir d’administrer et de représenter la société est retiré à un administrateur, l’inscription au registre du commerce mentionne:

e. la nouvelle raison de commerce lorsque celle-ci doit être modifiée.

Art. 71, al. 1, let. i

Abrogée

Art. 72, let. e, ch. 5

L’acte constitutif en la forme authentique doit contenir les indications suivantes:

e. la constatation des fondateurs:

5. il n’existe pas d’autres apports en nature, reprises de biens, reprises de biens envisagées, compensations de créances et avantages particuliers que ceux mentionnés dans les pièces justificatives.

Art. 74, al. 2, let. f

Abrogée

Art. 75, al. 2, let. f

²L’acte authentique relatif à la décision de l’assemblée des associés doit contenir les indications suivantes:

f. il n’existe pas d’autres apports en nature, reprises de biens, reprises de biens envisagées, compensations de créances et avantages particuliers que ceux mentionnés dans les pièces justificatives.

Art. 84, al. 1, let. g et 86

Abrogés

Art. 90, al. 3

³Si l’entité juridique s’est déjà vue attribuer un numéro d’identification des entreprises, il est mentionné dans la réquisition.

Art. 95, al. 1, let. o, et al. 2

¹L’inscription au registre du commerce d’une fondation mentionne:

o. le cas échéant, le fait qu'il s'agit d'une fondation ecclésiastique ou d'une fondation de famille.

²Abrogé