Projet

e. la commune politique de son domicile ou, en cas de domicile à l’étranger, le lieu et le nom du pays;

f. s’ils sont établis, ses titres académiques suisses et ses titres étrangers équivalents;

g. la fonction qu’elle assume dans l’entité juridique;

h. le mode de représentation ou, le cas échéant, la mention que la personne n’est pas habilitée à représenter l’entité juridique;

i. le numéro personnel non signifiant de la base de données centrale des personnes.

²L’orthographe du nom de famille, du nom de jeune-fille et des prénoms est déterminée par le document d’identité, sur la base duquel les indications personnelles ont été enregistrées (art. 24b).

³Lorsqu’une entité juridique est inscrite auprès d’une autre entité juridique en tant que titulaire d’une fonction, l’inscription contient les indications suivantes:

a. si le titulaire de fonction est inscrit au registre du commerce:

1. sa raison de commerce, son nom ou sa désignation, tel qu’inscrit au registre du commerce,

2. son numéro d’identification des entreprises,

3. son siège,

4. sa fonction;

b. si le titulaire de fonction n'est pas inscrit au registre du commerce:

1. son nom ou sa désignation,

2. le cas échéant, son numéro d’identification des entreprises,

3. le fait que l'entité juridique n'est pas inscrite au registre du commerce,

4. son siège,

5. sa fonction;

⁴Lorsqu'une communauté juridique est inscrite auprès d’une autre entité juridique en tant que titulaire d’une fonction, l'inscription mentionne les personnes qui la composent.

Art. 123, al. 2, let. a, 3, 4, et 6

²La réquisition est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a. Abrogée

³L’office du registre du commerce du nouveau siège est compétent pour examiner le transfert de siège et les pièces justificatives mentionnées à l'al. 2. Il signale à l’office du registre du commerce de l’ancien siège qu’il va procéder à l’inscription.

⁴L’office du registre du commerce de l’ancien siège transmet à l’office du registre du commerce du nouveau siège les données électroniques contenues dans le registre principal en vue de l’inscription au nouveau siège. Ces données sont reprises, sans autre examen et dans la langue d'origine, dans le registre principal, mais elles ne sont