Projet

Art. 152a Notification de la sommation de l'office du registre du commerce

¹La sommation de l'office du registre du commerce est notifiée comme suit:

a. par lettre recommandée ou d'une autre manière contre accusé de réception au domicile de l'entité juridique; ou

b. selon les dispositions sur la communication par voie électronique.

²L'acte est réputé notifié lorsqu'il est remis au domicile de l'entité juridique. L'acte est en outre réputé notifié en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été retiré, à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification.

³La notification est effectuée par publication dans la Feuille officielle suisse du commerce lorsque:

a. le domicile de l'entité juridique inscrit au registre du commerce ne correspond plus à la réalité et que le nouveau domicile n'a pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées; ou

b. une notification n’est pas possible ou nécessiterait des démarches disproportionnées.

⁴L'acte est réputé notifié le jour de la publication.

Art. 153 Décision

¹Lorsque l’entité juridique n’obtempère pas à la sommation dans le délai imparti, l’office du registre du commerce rend une décision portant sur:

a. l'inscription, la modification de faits inscrits ou la radiation;

b. le contenu de l'inscription au registre du commerce;

c. les émoluments dus;

d. le cas échéant, l’amende d’ordre au sens de l’art. 943 CO.

²L’inscription indique les bases juridiques et mentionne expressément que celle-ci a lieu d’office.

³L'office du registre du commerce ne rend aucune décision lorsqu'il transmet l’affaire au tribunal ou à une autorité de surveillance (art. 934 et 939 CO).

Art. 153a à 156

Abrogés

Art. 157 Recherche des entreprises et des modifications soumises à

l’obligation de s’inscrire

¹Les offices du registre du commerce sont tenus de rechercher périodiquement:

a. les entreprises soumises à l'obligation de s'inscrire qui ne sont pas inscrites;

b. les inscriptions qui ne sont plus conformes aux faits.