Projet

Art. 44, let. g, ch. 4

L’acte constitutif en la forme authentique doit contenir les indications suivantes:

g. la constatation des fondateurs que:

4. il n’existe pas d’autres apports en nature, reprises de biens, reprises de biens envisagées, compensations de créances et avantages particuliers que ceux mentionnés dans les pièces justificatives.

Art. 46, al. 2, let. g, et al. 3, let. d

²La réquisition est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

g. Abrogée

³En cas d’apport en nature, de reprise de biens, de compensation de créance, d’avantages particuliers ou de libération par conversion de fonds propres, les pièces justificatives suivantes doivent être produites:

d. en cas de libération par conversion de fonds propres dont la société peut librement disposer, le rapport de révision d’un réviseur agréé.

Art. 47, al. 2, let. e

²L’acte authentique relatif aux constatations du conseil d’administration et à la modification des statuts doit établir que:

e. il n’existe pas d’autres apports en nature, reprises de biens, reprises de biens envisagées, compensations de créances et avantages particuliers que ceux mentionnés dans les pièces justificatives.

Art. 49, al. 3

³L'inscription au registre du commerce mentionne la date de la décision de l'assemblée générale concernant la modification des statuts.

Art. 51, al. 3

³L'inscription au registre du commerce mentionne la date de la décision de l'assemblée générale concernant la modification des statuts.

Art. 54, al. 1, let. f, et al. 2, let. e

¹La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une libération ultérieure des apports est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

f. Abrogée

²L’acte authentique relatif à la libération ultérieure des apports doit contenir les indications suivantes:

e. la déclaration en vertu de laquelle il n’existe pas d’autres apports en nature, reprises de biens, reprises de biens envisagées, compensations de créances et avantages particuliers que ceux mentionnés dans les pièces justificatives.