Projet

1. le fait que l’effet suspensif a été accordé au recours, que l'ouverture de la faillite a été annulée ou que la faillite a été révoquée,

2. la date de la décision,

3. pour les sociétés de personnes et les personnes morales, la raison de commerce ou le nom complété par la mention «en liquidation» ou «en liq.»;

c. lorsqu'une administration spéciale de la faillite a été désignée:

1. le fait qu'une administration spéciale de la faillite a été désignée,

2. la date de la décision,

3. les indications personnelles relatives à l'administration spéciale de la faillite;

d. lorsque la faillite est suspendue faute d’actif:

1. le fait que la faillite a été suspendue faute d’actif,

2. la date de la décision de suspension;

e. lorsque la procédure de faillite est rouverte:

1. le fait que la faillite a été rouverte,

2. la date de la décision de réouverture,

3. le cas échéant, pour les sociétés de personnes et les personnes morales, la raison de commerce ou le nom complété par la mention «en liquidation» ou «en liq.»;

f. lorsque la procédure de faillite a été clôturée:

1. le fait que la procédure de faillite a été clôturée,

2. la date de la décision de clôture;

Art. 159a Radiation d’office en cas de faillite

¹L’entité juridique est radiée d’office:

a. en cas de suspension de la faillite faute d'actif, lorsque, dans deux ans sui-

vant la publication de l'inscription visée à l'art. 159 let. b, aucune opposition motivée n'a été présentée ou, s'il s'agit d'une entreprise individuelle, celle-ci a cessé ses activités;

b. lorsque la procédure de faillite est close par décision du tribunal.

²L’inscription au registre du commerce mentionne:

a. le fait qu'en cas de suspension de la faillite faute d’actif, aucune opposition

motivée n'a été présentée dans le délai contre la radiation ou que l’entreprise individuelle a cessé ses activités;

b. la radiation de l’entité juridique ou, le cas échéant, le fait que l’entreprise

individuelle poursuit ses activités.