Projet

b. domicile: l'adresse propre ou l'adresse de domiciliation (adresse c/o) où l'entité juridique peut être jointe à son siège, comprenant la rue et le numéro de l'immeuble, le numéro d'acheminement postal et le nom de la localité.

Art. 3 Les offices du registre du commerce

L'organisation des offices du registre du commerce incombe aux cantons. Ces derniers veillent à ce que la tenue du registre soit professionnelle et prennent des mesures pour éviter les conflits d’intérêts.

Art. 4, al. 3

Abrogé

Art. 5 Haute surveillance

¹Le Département fédéral de justice et police exerce la haute surveillance sur la tenue du registre du commerce.

²L'Office fédéral du registre du commerce (OFRC) au sein de l'Office fédéral de la justice est notamment habilité à exécuter les tâches suivantes de manière autonome:

a. édicter des directives en matière de registre du commerce et de droit des raisons de commerce à l'attention des offices cantonaux du registre du commerce, ainsi que sur les bases de données centrales;

b. vérifier que les inscriptions cantonales dans le registre journalier sont conformes aux prescriptions et les approuver;

c. procéder à des inspections;

d. demander les mesures prévues à l’art. 4, al. 2;

e. recourir devant le Tribunal fédéral contre les décisions du Tribunal administratif fédéral et des tribunaux cantonaux.

³Les offices du registre du commerce transmettent leurs décisions à l'OFRC.

Insérer avant le titre du chapitre 3

Art. 5a Echange d’informations entre les autorités de surveillance

concernant leur activité

¹Une fois par an, les autorités cantonales de surveillance rendent compte dans un rapport à l’attention de l’OFRC de leur activité, en particulier du résultat de leurs inspections et des mesures qu’elles ont prises.

²L’OFRC rend compte dans un rapport à l’attention des autorités cantonales de surveillance compétentes du résultat de ses inspections.