Projet

Art. 18, al. 1 et al. 3^bis

¹La réquisition doit être signée par les personnes mentionnées à l’art. 17.

^3bisLorsqu’une personne de nationalité étrangère signe la réquisition mais ne dispose ni d’un passeport ni d’une carte d’identité valable ou lorsque le document présenté est illisible, son identité peut être examinée sur la base d’un titre de séjour suisse valable.

Titre précédant l'art. 20

Section 2 Pièces justificatives

Art. 21, al. 2^bis

^2bisLorsqu’une personne physique de nationalité étrangère ne dispose ni d’un passeport ni d’une carte d’identité valable ou lorsque le document présenté est illisible, son identité peut être examinée sur la base d’un titre de séjour suisse valable.

Art. 24a, al. 4

⁴D’éventuelles copies de documents d’identité sont conservées avec la correspondance. Elles peuvent être détruites dès que l’inscription au registre journalier de la personne physique déploie ses effets juridiques.

Art. 24b, al. 2

²En outre les indications suivantes sont enregistrées:

a. les éventuels prénoms usuels, diminutifs, noms d’artiste, noms d'alliance, noms reçu dans un ordre religieux ou les noms de partenariat;

b. la commune politique du domicile ou, en cas de domicile à l’étranger, le lieu et le nom du pays;

c. le cas échéant, le numéro personnel non signifiant de la base de données centrale des personnes déjà attribué.

Art. 26 Délai

Si l’inscription au registre du commerce est soumise à un délai, celui-ci est réputé avoir été respecté si la réquisition et les pièces justificatives satisfont aux exigences juridiques et si:

a. elles sont remises au plus tard le dernier jour du délai soit à l’office du registre du commerce soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse; ou que

b. l’expéditeur a reçu la confirmation que la réquisition électronique et les pièces justificatives électroniques exigées ont été remises le dernier jour du délai au plus tard.