Projet

b. le format des données ne doit pas dépendre du fabriquant des systèmes électroniques;

c. la sauvegarde des données doit suivre des normes reconnues et correspondre à l’état actuel de la technique;

d. le programme et le format des données doivent être documentés.

²Les cantons et la Confédération doivent garantir les fonctionnalités suivantes de leurs systèmes électroniques:

a. l’échange des données entre les différents systèmes électroniques;

b. la sauvegarde périodique des données sur des supports décentralisés;

c. l’entretien des données et des systèmes électroniques;

d. les droits d’accès aux données et aux systèmes électroniques;

e. la protection des données et des systèmes électroniques contre les abus;

f. les mesures à prendre en cas de perturbations techniques des systèmes électroniques.

³L’OFRC peut régler dans une directive la procédure d’échange de données ainsi que la forme, le contenu et la structure des données transmises. Il peut en outre fixer la forme, le contenu et la structure des données mises à disposition de tiers.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le ...

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Ueli Maurer

Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr