Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances du printemps 2021 Rapport explicatif Consultation OREA

4.4 Art. 4 Obligation de marquage et d’information

La disposition de l’al. 1 est nouvelle. Elle spécifie qu’en Suisse aussi, les appareils doivent être pourvus du symbole de la poubelle barrée prescrit par l’UE. C’est déjà le cas en pratique, car les appareils ne sont guère fabriqués exclusivement pour le marché suisse.

L’al. 2 précise que le symbole peut également être imprimé sur l’emballage ou dans le mode d’emploi de l’appareil s’il ne peut pas figurer sur ce dernier (p. ex. parce que l’appareil est trop petit).

Selon l’al. 3, les personnes soumises à l’obligation de reprendre doivent signaler dans leurs points de vente qu’elles reprennent et éliminent gratuitement les appareils et les composants. L’emplacement exact et la forme de l’information sont laissés à la libre appréciation du gérant du point de vente.

4.5 Art. 5 Obligation de restituer

L’obligation, pour le détenteur de déchets, de rapporter ses appareils hors d’usage dans les postes de collecte correspondants figure déjà à l’art. 3 OREA en vigueur. En l’espèce, les composants d’appareils sont désormais eux aussi explicitement soumis à cette obligation de restitution pour garantir leur élimination respectueuse de l’environnement.

Il existe plusieurs possibilités de restitution : auprès d’un détaillant, d’un commerçant ou d’un fabricant. De même, les appareils hors d’usage peuvent être restitués à un poste de collecte public ou à un poste de collecte privé d’une entreprise d’élimination qui propose ce service. La restitution lors des collectes organisées par les communes est également admise.

Il convient de noter que, contrairement à l’obligation de reprendre définie à l’art. 6, les entreprises d’élimination (y c. les postes de collecte privés) et les postes de collecte publics ne sont pas tenus de reprendre (gratuitement) les appareils et les composants. Les postes de collecte publics proposent leurs services à titre volontaire et peuvent à cet égard imposer leurs propres conditions de reprise. Pour ces activités, les entreprises d’élimination (y c. les postes de collecte privés) et les postes de collecte publics peuvent exiger des paiements de l’organisation privée ou, s’ils sont affiliés à une solution sectorielle, de l’interprofession concernée. Ils peuvent également exiger des détenteurs de déchets leur confiant leurs appareils et composants qu’ils contribuent financièrement à leur élimination. Si les personnes non soumises à l’obligation de reprendre demandent de l’argent aux consommateurs finaux pour l’élimination de leurs appareils électriques et électroniques hors d’usage, une indemnité supplémentaire pour le même service n’est pas admise en vertu de cette ordonnance.

4.6 Art. 6 Obligation de reprendre

L’art. 6 fixe les conditions auxquelles les personnes soumises à l’obligation de reprendre doivent accepter (gratuitement) les appareils et leurs composants. La figure 3 donne une vue d’ensemble des différentes possibilités de restitution et des conditions de reprise.