Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances du printemps 2021 Rapport explicatif Consultation OREA

4.28 Art. 28 Secrétariat de l’organe spécialisé

En vertu de l’al. 1, l’organisation privée gère le secrétariat de l’organe spécialisé.

Conformément à l’al. 2, elle élabore le règlement de l’organe spécialisé, qui mentionnent notamment les directives et les règles relatives aux décisions applicables en l’espèce. Le règlement est soumis à l’OFEV pour approbation.

4.29 Art. 29 Obligations de communiquer concernant les flux de matériaux et de substances

L’al. 1 énonce que les personnes soumises à l’obligation de reprendre ainsi que les postes de collecte publics et privés (y c. les collectes) doivent communiquer chaque année, au plus tard à la fin mars, la quantité et le type d’appareils et de composants qu’ils ont repris l’année précédente. Ces communications doivent être faites indépendamment du fait que les personnes soumises à l’obligation de reprendre ainsi que les postes de collecte publics et privés ont collecté les appareils et composants dans le cadre de la logistique d’élimination au sens de l’art. 30 ou d’une solution sectorielle. L’OFEV fixe les détails de ces déclarations, comme la ventilation en catégories d’appareils (p. ex. appareils de réfrigération, sources lumineuses, gros appareils, petits appareils), et les concrétise notamment dans l’aide à l’exécution. Le rapport est comparé aux communications relatives aux rétributions (cf. art. 16, al. 1). De même, l’obligation de rendre compte au titre de l’OMoD et de l’OREA est prise en considération pour éviter autant que possible les doublons.

L’al. 2 impose aux entreprises d’élimination, à l’exception des postes de collecte privés, de communiquer à l’organisation privée chaque année, au plus tard à la fin mars, leur comptabilité des matériaux et substances de l’année précédente. Ces communications également sont indépendantes du cadre dans lequel intervient la collecte, qu’il s’agisse de la logistique d’élimination au sens de l’art. 30 ou d’une solution sectorielle. En accord avec toutes les parties prenantes concernées, l’OFEV fixe les détails de ces déclarations, comme la ventilation en catégories d’appareils (p. ex. appareils de réfrigération, sources lumineuses, gros appareils, petits appareils), et les concrétise dans l’aide à l’exécution. L’obligation de rendre compte au titre de l’OMoD et de l’OREA est prise en considération pour éviter autant que possible les doublons.

Selon la let. a, la comptabilité des substances doit fournir des indications sur la quantité totale d’appareils et de composants entrés, sortis et stockés l’année précédente.

En vertu de la let. b, elle doit également comporter des informations sur la quantité et le type de tous les polluants récupérés, les matériaux ayant fait l’objet d’une valorisation matière et les matériaux qui n’en ont pas bénéficié l’année précédente, ainsi que sur leur composition et les quantités stockées.

Accompagnés d’un bilan, ces renseignements permettent de déterminer la quantité d’appareils traités et celle des fractions produites lors du processus d’élimination (métaux, matières plastiques, polluants, etc.) de chaque entreprise d’élimination. Celui-ci peut alors être évalué sur le plan tant quantitatif (p. ex. tous les appareils repris ont-ils effectivement été traités ?) que qualitatif (pureté des fractions produites).

Conformément à la let. c, des informations concernant le transfert et, le cas échant, les traitements ultérieurs des appareils et composants doivent également être fournies. Les destinataires doivent savoir si les appareils et composants ont été transférés aux partenaires chargés du traitement ultérieur comme un tout ou par fractions récupérées (métaux, matières plastiques, polluants, etc.). Il s’agit, par exemple, d’autres entreprises de recyclage d’appareils électriques et électroniques, des usines métallurgiques, des entreprises de recyclage de matières plastiques ou de verre ou des installations d’incinération des déchets spéciaux en Suisse et à l’étranger. Ces données permettent de vérifier si les partenaires chargés du traitement