Rapport explicatif

Sont réputés indépendants au sens de la LAFam les indépendants qui sont obligatoirement assurés à l’AVS et qui réalisent au moins le revenu minimal soumis à l’AVS. Pour les indépendants, le droit aux allocations prend naissance au moment où ils démarrent leur activité indépendante et s’éteint lorsqu’ils y mettent fin.

Le bénéficiaire d’une indemnité de chômage perçoit, en plus de cette indemnité journalière, un supplément qui correspond au montant des allocations pour enfant et de formation légales⁹. Ce supplément lui est versé uniquement s’il n’a pas droit aux allocations familiales et qu’aucune autre personne active ne peut prétendre à des allocations familiales en vertu de la LAFam ou de la LFA. Ce supplément ne comprend que les allocations pour enfant ou de formation légales, mais non les allocations de naissance ou d’adoption.

Les allocations familiales pour personnes sans activité lucrative sont octroyées aux personnes avec enfants qui n’ont qu’un faible revenu ou pas de revenu. Sont considérées comme sans activité lucrative les personnes obligatoirement assurées à l’AVS en tant que personnes sans activité lucrative. Les personnes qui sont obligatoirement assurées à l’AVS en tant que salariées ou que personnes exerçant une activité lucrative indépendante et qui n’atteignent pas le revenu minimal soumis à l’AVS (592 francs par mois)¹⁰ font également partie de cette catégorie. Une personne sans activité lucrative a droit aux allocations familiales si aucune personne active ne peut faire valoir de droit aux allocations pour le même enfant, que son revenu annuel imposable n’excède pas 42 660 francs et qu’elle ne perçoit pas de prestations complémentaires à l’AVS/AI. Les cantons peuvent fixer une limite de revenu plus élevée ou n’en fixer aucune. Le Tessin, Genève et le Jura ont supprimé cette limite, le canton de Vaud l’a relevée.

Les salariés et les indépendants ont droit aux allocations familiales conformément au régime d’allocations familiales du canton dans lequel ils travaillent (principe du lieu de l’activité lucrative). Les personnes sans activité lucrative perçoivent les allocations familiales auprès de la caisse de compensation pour allocations familiales (CAF) de leur canton de domicile.

Les allocations familiales ne sont versées pour des enfants domiciliés à l’étranger que si des conventions internationales le prévoient. Une convention de ce type existe en particulier avec l’Union européenne (UE) et avec l’Association européenne de libre-échange (AELE).

Vue d’ensemble des caisses de compensation pour allocations familiales

L’exécution des allocations familiales incombe aux CAF et aux employeurs. En 2017, 227 CAF ont versé des allocations familiales au sens de la LAFam¹¹. La LAFam distingue trois catégories de CAF (art. 14) : les CAF gérées par les caisses de compensation AVS professionnelles (let. c), les CAF professionnelles et interprofessionnelles (let. a) et les caisses cantonales de compensation pour allocations familiales (let. b). En général, les employeurs s’affilient à la caisse professionnelle auprès de laquelle ils procèdent aussi au décompte des autres assurances sociales. Les CAF sont soumises à la surveillance des cantons (art. 17, al. 2, LAFam).

- Les caisses de compensation AVS professionnelles peuvent gérer une CAF dans chaque canton, mais elles n’y sont pas tenues. En vertu de l’art. 63 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurancevieillesse et survivants (LAVS)¹², elles sont obligées, en cas de création d’une CAF, de présenter à l’OFAS une demande d’autorisation pour l’exercice d’une autre tâche. Elles doivent en outre en informer le canton concerné. Les cantons ne peuvent pas faire dépendre de conditions supplémentaires la création d’une CAF par une caisse de compensation AVS professionnelle. La LAFam favorise ainsi le principe du guichet unique, qui permet aux employeurs de procéder au décompte de toutes les assurances sociales auprès d’une seule caisse de compensation. Les employeurs de certains secteurs sont souvent affiliés aux CAF des caisses de compensation AVS professionnelles (par ex. auprès de la caisse de compensation « Assurance », de celle des Banques suisses, de la caisse AVS Coiffure & Esthétique, de GastroSocial, d’Hotela, de la caisse de compensation Menuisier et de la caisse de compensation Transport). Il existe toutefois aussi des caisses de compensation AVS professionnelles auxquelles des employeurs de différents secteurs sont affiliés (par ex. Verbandsausgleichskassen Arbeitgeber Basel, Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise, Zürcher Arbeitgeber)¹³. Au total, il existe 140 CAF gérées par une caisse de compensation AVS professionnelle.