Rapport explicatif

Figure 4 : Organe compétent pour l’exécution de la compensation des charges Compétence Canton

CAF cantonale UR, SZ, OW, NW, ZG, SO, BL, BS, SH, GR, VS, JU, TI

Administration cantonale (direction, office, département) ZH, BE, SG

Secrétariat de la commission de surveillance cantonale LU

Conseil d’administration du fonds cantonal d’allocations familiales GE

Fédération fribourgeoise des caisses de compensation pour allocations FR

familiales

Association du fonds, avec siège au Centre patronal vaudois VD

La majorité des cantons a désigné un organe chargé de la perception et du paiement des versements compensatoires. Sept cantons seulement disposent d’un fonds de compensation chargé de l’exécution de la compensation des charges.

Figure 5 : Exécution avec ou sans fonds de compensation Cantons

Fonds SH, SG, GR, VD, VS, GE, JU

Versements compensatoires sans fonds de compensation ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, ZG, FR, SO, BL, BS, TI

1.4 Nécessité d’agir et objectifs

1.4.1 Compensation des charges

L’AVS, l’AI, le régime des APG (allocation de maternité comprise) et l’assurance-chômage ont tous leur propre fonds de compensation, géré par la Confédération. Pour l’AVS, l’AI et le régime des APG, les caisses de compensation ne travaillent pas pour leur propre compte. Elles ne doivent donc pas financer leurs dépenses au titre des prestations au moyen de leurs propres recettes de cotisations. Elles fournissent aux fonds de compensation les cotisations encaissées indépendamment du volume des prestations et retirent de ces fonds l’argent nécessaire au paiement des prestations. Ainsi, elles font office d’organes d’encaissement et de paiement des fonds de compensation.

La LAFam, en revanche, ne prescrit pas l’institution d’un fonds de compensation pour l’exécution des allocations familiales. Elle laisse entièrement aux cantons la compétence du financement, et donc aussi celle de décider de la mise en place ou non d’une compensation des charges, avec ou sans fonds de compensation (art. 16, al. 1, LAFam). En l’absence de compensation des charges, l’éventail des taux de cotisation des différentes caisses ou des employeurs affiliés est très large. Le Parlement juge que cette disparité est en contradiction avec le principe de solidarité sur lequel se fondent les autres assurances sociales. C’est pourquoi il entend obliger les cantons à procéder à une compensation intégrale des charges, afin que les charges du financement des allocations familiales soient réparties équitablement entre tous les employeurs et tous les indépendants.

1.4.2 Fonds LFA

Le Fonds LFA ne joue aujourd’hui pratiquement plus aucun rôle. Même avec un taux d’intérêt légal fixé à 4 %, la contribution des cantons ne pouvait être réduite que de 5 % environ. Ces deux dernières années, le Fonds LFA n’a plus produit de recettes d’intérêts et n’a donc plus pu remplir son rôle (décharger les cantons). C’est pourquoi – suivant aussi une recommandation du Contrôle fédéral des finances (CDF)²⁴– il est proposé de dissoudre le financement spécial et, au lieu d’intérêts servis annuellement, d’en verser le solde aux cantons proportionnellement aux allocations familiales dans l’agriculture octroyées dans le canton. Le versement du capital du fonds aux cantons correspond tout à fait à l’objectif initial de ce dernier, qui était de réduire les contributions cantonales au financement des allocations.

1.5 Autres solutions examinées et solution choisie

Le mandat confié par le Parlement étant sans équivoque, aucune autre solution que l’adaptation de loi demandée par la motion n’a été examinée.

La mise en consultation du projet offre toutefois l’occasion d’examiner si d’autres modifications de la LAFam sont nécessaires pour résoudre d’autres problèmes de réglementation dans le système des allocations familiales. L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), dans le cadre du programme 2016-2019 du Conseil