Rapport explicatif

5.3.2 Conséquences sur l’état du personnel

Compensation des charges : le besoin supplémentaire en personnel requis pour l’exécution de la compensation des charges devrait être minime et dépendre de l’organisation du système de compensation adopté.

Fonds LFA : la modification de la LFA n’a aucun effet sur la dotation en personnel des cantons.

5.4 Conséquences économiques

Compensation des charges : La mise en place d’une compensation intégrale des charges entre les CAF entraînerait une compensation des coûts de financement des allocations familiales entre les entreprises affiliées aux CAF dans les cantons concernés. Pour les entreprises affiliées à des CAF qui contribueront à la compensation des charges, les cotisations augmenteraient (ou les réserves de la CAF diminueraient) ; à l’inverse, les cotisations diminueraient (ou les réserves de la CAF augmenteraient) pour les entreprises affiliées à des CAF qui bénéficieront de la compensation des charges.

À l’échelle de la Suisse, les conséquences économiques de cette compensation seraient toutefois négligeables. Le nombre de cantons concernés est limité et le volume de la compensation (estimé à 85 millions de francs) est insignifiant par rapport au produit intérieur brut. La compensation des charges vise à répartir équitablement ces dernières entre toutes les entreprises du canton. Les différences actuelles au niveau des taux de cotisation ne récompensent pas les CAF dont la gestion est la plus efficiente, mais celles pour lesquelles les risques sont moindres. L’harmonisation des taux de cotisation visée par le mécanisme de compensation ne remet donc pas en cause les principes du libéralisme économique appliqués en Suisse. Au surplus, elle n’aura guère d’impact sur la compétitivité des entreprises au sein des différentes branches, car les entreprises qui verront leurs cotisations augmenter ou au contraire diminuer sont en général actives dans la même branche. Cela réduira encore l’impact déjà faible que les différences de taux de cotisation entre les CAF pourraient avoir sur la concurrence. De ce fait, les conséquences économiques dans les cantons directement concernés seront également minimes. Ceux qui ont récemment mis en place une compensation intégrale des charges entre les CAF n’ont constaté aucune conséquence économique négative.

Cette compensation ne fait pas non plus augmenter les charges administratives courantes des entreprises. Dans les cantons concernés, les entreprises devront tout au plus, le cas échéant, intégrer les nouveaux taux de cotisation aux CAF dans leur système salarial³⁵. Si, après élimination des risques défavorables, la caisse de compensation AVS professionnelle met sur pied une CAF dans tous les cantons, les entreprises affiliées pourront procéder au décompte des allocations familiales auprès d’une seule et même CAF, ce qui fera diminuer leurs charges administratives.

Fonds LFA : la dissolution du Fonds LFA n’entraîne aucune conséquence économique.

5.5 Conséquences sociales

Les modifications prévues par le présent projet sont trop faibles pour avoir un impact perceptible sur la société suisse.

5.6 Conséquences environnementales

Le présent projet n’a aucune incidence sur l’environnement.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

Le présent projet se fonde sur l’art. 116, al. 2, de la Constitution fédérale (Cst.)³⁶, qui confère à la Confédération une compétence réglementaire complète dans le domaine des allocations familiales³⁷.