Rapport explicatif

- Dans le canton de Zurich, le Grand Conseil a adopté le 13 janvier 2020 une modification de loi instaurant une compensation partielle des charges pour les salariés²². La nouvelle réglementation devrait entrer en vigueur en 2021. Seules obtiendront une contribution compensatoire les CAF dont le taux de risque est nettement supérieur au taux de risque cantonal moyen.

- Dans le canton de Fribourg, les CAF dont le taux de cotisation dépasse de 0,1 % le taux moyen ont droit à des versements compensatoires. Ceux-ci sont financés par l’ensemble des CAF. Ce canton procède à une compensation des charges commune pour les salariés et les indépendants.

- Le canton de Bâle-Ville applique depuis le 1^er janvier 2020 un système de compensation des charges séparé pour les salariés et pour les indépendants. Ce système s’inspire de celui du canton de Saint-Gall (cf. infra).

- Dans le canton des Grisons, toutes les caisses versent une taxe annuelle, d’un montant limité, au fonds de compensation des charges. Les CAF dont le taux de cotisation est supérieur au taux de référence cantonal ont droit à un versement compensatoire. Ce canton procède à une compensation des charges commune pour les salariés et les indépendants.

- Le canton de Saint-Gall prévoit un système de compensation des charges séparé pour les salariés et pour les indépendants. Toutes les caisses versent une taxe annuelle, d’un montant limité, au fonds de compensation. Les CAF dont la charge est supérieure de 10 % au moins à la moyenne obtiennent des versements compensatoires.

- Le canton du Valais prévoit un système de compensation des charges séparé pour les salariés et pour les indépendants. Les différences en termes de charges ne sont que partiellement compensées par les deux mécanismes appliqués.

Pas de compensation des charges

Six cantons (Glaris, Appenzell Rhodes-Extérieures, Appenzell Rhodes-Intérieures, Argovie, Thurgovie et Neuchâtel) n’ont mis en place aucun système de compensation des charges.

Figure 3 : Aperçu des systèmes de compensation des charges mis en place dans les cantons Organisation des systèmes de compensation des charges Cantons

Compensation intégrale Compensation des charges commune pour les salariés et pour BE, LU, SZ, OW, NW, ZG, BL, VD²³, GE, JU des charges les indépendants

Compensation des charges séparée pour les salariés et pour TI

les indépendants

Compensation des charges pour les salariés, pas de compensation des UR, SO, SH

charges pour les indépendants

Compensation partielle Compensation des charges commune pour les salariés et pour FR, GR

des charges les indépendants

Compensation des charges séparée pour les salariés et pour BS, SG, VS

les indépendants

Compensation des charges pour les salariés ZH

(probablement à partir de 2021)

Pas de compensation des charges GL, AR, AI, AG, TG, NE

En général, l’exécution de la compensation des charges est de la compétence de la CAF cantonale. Certains cantons ont toutefois réglé différemment cette compétence, la confiant par exemple à l’administration cantonale.