Rapport explicatif

Fonds LFA : le versement aux cantons des fonds affectés du Fonds LFA entraîne pour la Confédération un flux négatif unique de 32,4 millions de francs. Simultanément, elle est libérée de son obligation de servir des intérêts.

5.2.2 Conséquences sur l’état du personnel

Compensation des charges : l’OFAS et la CFC pourront mettre en œuvre la modification de loi avec l’effectif existant. Ils n’auront pas à supporter de coûts supplémentaires.

Fonds LFA : la suppression du financement spécial et celle de la budgétisation et du versement annuels des recettes d’intérêt déchargent l’OFAS et l’AFF, quoique dans une mesure négligeable, ainsi que les Chambres fédérales, qui auront désormais un crédit de moins à décider concernant le budget de l’OFAS, tant au chapitre des revenus qu’à celui des charges.

5.3 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

5.3.1 Conséquences financières

Compensation des charges : selon l’estimation de l’OFAS, la plupart des CAF cantonales devraient profiter de la mise en place d’une compensation des charges. Dans les cantons qui en bénéficieront, les taux de cotisation pourront, le cas échéant, être abaissés. Cela profitera aux entreprises affiliées et aussi, de ce fait, aux cantons et aux communes en tant qu’employeurs.

Fonds LFA : après la dissolution du Fonds LFA, les cantons ne toucheront plus d’intérêts. Cela dit, en raison de la situation actuelle sur le front des taux d’intérêt, il n’en avait déjà plus été versés en 2018 ni en 2019, et aucun montant à ce titre n'a non plus été inscrit au budget 2020. En contrepartie, les cantons obtiendront, sous forme de versement unique, une part du capital du fonds. La part du capital du Fonds LFA de 32,4 millions de francs revenant à chaque canton résultera du rapport entre les allocations familiales dans l’agriculture versées dans le canton et le total des allocations versées dans toute la Suisse. Les allocations familiales dans l’agriculture versées au cours des cinq années précédant l’entrée en vigueur de la modification législative serviront de base de calcul. Si les années 2014 à 2018 servaient de base de calcul, il en résulterait la répartition suivante :

Figure 7 : Répartition du capital du Fonds LFA entre les cantons (base de calcul : 2014 à 2018) Cantons Montant total des paiements Pourcentage Répartition du fonds 2014 – 2018 (en CHF) (en CHF)

Zurich 41 367 671 7,5 2 423 027 Berne 83 589 619 15,1 4 896 092 Lucerne 58 500 144 10,6 3 426 527 Uri 5 557 964 1.0 325 546 Schwytz 18 782 737 3,4 1 100 161 Obwald 7 203 417 1,3 421 926 Nidwald 4 667 652 0,8 273 398 Glaris 4 280 579 0,8 250 726 Zoug 6 694 030 1,2 392 089 Fribourg 30 620 362 5,5 1 793 526 Soleure 13 195 550 2,4 772 903

Bâle-Ville 71 048 0,04161

Bâle-Campagne 10 903 520 2,0 638 652 Schaffhouse 4 704 713 0,9 275 569 Appenzell Rhodes-Ext. 9 245 287 1,7 541 524 Appenzell Rhodes-Int. 6 578 199 1,2 385 305 Saint-Gall 49 159 922 8,9 2 879 443 Grisons 27 082 900 4,9 1 586 326 Argovie 26 419 099 4,8 1 547 445 Thurgovie 37 776 551 6,8 2 212 685 Tessin 6 791 187 1,2 397 780 Vaud 44 834 947 8,1 2 626 116 Valais 27 696 025 5,0 1 622 238 Neuchâtel 8 924 262 1,6 522 721 Genève 7 934 064 1,4 464 722 Jura 10 574 732 1,9 619 393

Total 553 156 181 100,0 32 400 000