Rapport explicatif

fédéral pour l’allégement administratif des entreprises, a chargé l’Institut für Wirtschaftsstudien Basel (IWSB) de réaliser un check-up de la réglementation dans le domaine de la LAFam. Celui-ci a estimé les coûts induits par la réglementation imposée aux entreprises et proposé des mesures en vue de les réduire²⁵. Le forum PME (commission extraparlementaire qui examine les réglementations du point de vue des PME) et des directeurs de CAF ont examiné ensemble, en décembre 2017, les mesures en question. Ils sont arrivés à la conclusion que seules deux pistes d’intervention méritaient d’être suivies. Ces deux options devraient être appréciées à la lumière de la suite des débats parlementaires sur la présente motion, dont la transmission éventuelle pourrait influer considérablement sur le résultat de l’examen.

La première option consisterait à accorder aux caisses de compensation AVS professionnelles et aux CAF indépendantes le droit d’être admises en tant qu’offices de décompte des CAF cantonales. Selon le droit en vigueur, la décision d’admettre ou non des offices de décompte appartient aux cantons. La recommandation formulée dans le rapport est de permettre dans tous les cantons aux caisses de compensation AVS professionnelles et aux CAF professionnelles et interprofessionnelles reconnues par les cantons de remplir cette fonction. Cela répondrait au souhait justifié des employeurs de pouvoir gérer à l’échelle suisse l’application de leurs assurances sociales auprès d’une seule caisse de compensation (« guichet unique »). Concrètement, cela permettrait aux caisses de compensation AVS professionnelles et aux CAF professionnelles et interprofessionnelles reconnues de fonctionner en tant qu’organe de décompte d’une CAF cantonale dans les cantons dans lesquels elles ne gèrent pas de CAF mais où leurs membres affiliés ont des succursales. Ainsi, les employeurs qui ont des succursales dans plusieurs cantons pourraient procéder au décompte des allocations familiales auprès d’une seule et même CAF.

La mise en œuvre de la présente motion, c’est-à-dire la mise en place d’une compensation intégrale des charges dans tous les cantons, rendra caduque la revendication d’une disposition légale fédérale autorisant les CAF à gérer des organes de décompte dans tous les cantons. En effet, la compensation intégrale des charges élimine la raison principale pour laquelle une CAF ne veut pas gérer de CAF indépendante dans un canton : un taux de cotisation plus élevé que celui de la CAF cantonale. Seul le fait que, le cas échéant, certaines CAF doivent encore constituer des réserves de fluctuation à hauteur d’au moins 20 % des dépenses d’une année peut nécessiter à court terme un taux de cotisation légèrement plus élevé que le taux de cotisation cantonal moyen. Différentes CAF gérées par une caisse AVS professionnelle sont d’ailleurs en train d’étendre leur domaine d’activité aux cantons qui viennent de mettre en place une compensation intégrale des charges. Il faut donc s’attendre à ce qu’après la mise en œuvre de la présente motion, la majeure partie des CAF gérées par une caisse AVS professionnelle étendent leur domaine d’activité à tous les cantons dans lesquels leurs affiliés sont actifs. Une adaptation de la LAFam obligeant les CAF cantonales à admettre des organes de décompte n’irait donc pas dans le sens de l’objectif poursuivi.

La deuxième option de simplification consisterait à permettre aux entreprises d’affilier les succursales qu’elles ont dans d’autres cantons à la CAF à laquelle le siège principal de l’entreprise est lui aussi affilié. Le Parlement a débattu en détail de cette problématique lors de l’institution de la LAFam. Il a opté sans équivoque pour la solution prévoyant que les allocations sont versées aux assurés conformément au régime d’allocations familiales du canton dans lequel ils travaillent (principe du lieu de l’activité lucrative). Ce principe implique que les succursales doivent s’affilier à une CAF dans le canton où elles se trouvent. La fixation du montant des allocations familiales est du ressort des cantons et s’inscrit dans une politique familiale définie de façon globale par le canton. Il ne faut rien changer à cela. La mise en œuvre de la présente motion élimine la raison principale pour laquelle aujourd’hui les caisses de compensation AVS professionnelles ne gèrent pas une CAF dans tous les cantons. À l’avenir, elles pourront proposer aux entreprises affiliées un guichet unique dans tous les cantons sans que cela remette en question pour autant la fixation du montant des allocations familiales par les cantons. Une adaptation de la LAFam permettant d’affilier les succursales à la CAF à laquelle le siège principal de l’entreprise est lui aussi affilié n’irait donc pas non plus dans le sens de l’objectif poursuivi.