Rapport explicatif

Bien que les caisses de compensation AVS professionnelles aient la possibilité de gérer une CAF dans chaque canton, toutes ne font pas usage de ce droit. Certaines ne gèrent aucune CAF¹⁶, d’autres n’en gèrent que dans certains cantons. Afin que les employeurs (et leurs employés) puissent procéder au décompte des cotisations AVS/AI/APG ainsi que des allocations familiales auprès de la même caisse (guichet unique), beaucoup de caisses de compensation AVS professionnelles jouent le rôle d’organes de décompte pour les CAF cantonales. Cela signifie que la caisse de compensation AVS professionnelle assume, à l’égard de ses membres, les tâches d’exécution à la place de la CAF cantonale dans le canton concerné. Afin de couvrir les coûts liés à ces tâches, l’organe de décompte est indemnisé par la CAF cantonale.

Un organe de décompte est généralement institué lorsque le taux de cotisation de la caisse de compensation AVS professionnelle est plus élevé que celui de la CAF cantonale. En Suisse, il en existe environ 200¹⁷.

Financement des allocations familiales versées en vertu de la LAFam

À l’exception des allocations destinées aux personnes sans activité lucrative, les allocations familiales régies par la LAFam sont financées selon le système de répartition des dépenses. Le droit fédéral (art. 16, al. 2, LA-Fam) prescrit que les cotisations sont calculées en pourcentage du revenu soumis à l’AVS. Les art. 16, al. 1, et 17, al 2, let. j, LAFam accordent aux cantons une grande marge de manœuvre concernant l’organisation du financement des allocations familiales.

- Les allocations familiales versées aux salariés sont presque exclusivement financées par les employeurs. Le canton du Valais est le seul canton dans lequel les salariés doivent également contribuer au financement. Ils paient une cotisation de 0,3 % sur leurs salaires.

- Les indépendants paient des cotisations pour le financement des allocations familiales pour indépendants. Leur salaire soumis à cotisations pour les allocations familiales est plafonné à 148 200 francs (art. 16, al. 4, LAFam). Les cantons décident si, au sein d’une même CAF, le même taux de cotisation est appliqué aux revenus soumis à l’AVS des salariés et à ceux des indépendants (art. 16, al. 3, LA-Fam).

- Les allocations familiales destinées aux personnes sans activité lucrative sont financées principalement par les cantons. Les cantons ont la possibilité d’associer au financement les communes ainsi que les personnes sans activité lucrative. Ces dernières participent au financement dans les cantons de Glaris, de Soleure, d’Appenzell Rhodes-Extérieures, de Thurgovie et du Tessin.

Financement des allocations familiales versées en vertu de la LFA

Les allocations familiales en faveur des travailleurs agricoles sont financées en partie par les employeurs (en 2018 : 20,9 millions de francs). Ceux-ci paient à la caisse cantonale de compensation AVS 2 % des salaires, en espèces et en nature, versés à leur personnel agricole et soumis à cotisation AVS. Le solde et les dépenses résultant du versement d’allocations familiales aux agriculteurs indépendants sont assumés à raison de deux tiers par la Confédération (en 2018 : 53,4 millions de francs) et d’un tiers par les cantons (en 2018 : 26,7 millions de francs ; art. 18 s. LFA).

Le tiers à la charge des cantons est réduit grâce aux recettes d’intérêts provenant d’une réserve créée, à l’entrée en vigueur de la LFA en 1953, au moyen d’une partie du Fonds pour la protection de la famille qui existait à l’époque. Cette réserve, d’un montant de 32,4 millions de francs, constitue dans le bilan de la Confédération le solde d’un financement spécial au sens de l’art. 53 de la loi sur les finances. C’est à partir de cette réserve que le Fonds pour les allocations familiales dans l’agriculture (Fonds LFA) a été créé. La Confédération sert sur le solde de celui-ci des intérêts, dont les recettes annuelles sont intégralement versées aux cantons. De ce fait, ce solde reste stable d’année en année (cf. aussi art. 20 LFA).

Jusqu’en 2017, le taux d’intérêt était fixé par la loi à 4 %. Il permettait de réduire les contributions des cantons de 1,3 million de francs. Avec le programme de stabilisation 2017-2019, l’inscription dans la loi d’un taux d’intérêt prescrit a été supprimée afin de permettre l’application d’un taux d’intérêt conforme aux conditions du marché. Depuis lors, l’AFF fixe chaque année ce taux en tenant compte de l’état du marché ainsi que de la nature et de la durée des avoirs¹⁸. Aucun intérêt n’a été versé pour les années 2018 et 2019 ; le budget 2020 table lui aussi sur un taux d’intérêt nul.