Rapport explicatif

- Les CAF professionnelles et interprofessionnelles mettent en œuvre exclusivement les allocations familiales des employeurs qui leur sont affiliés. Les cantons décident s’ils reconnaissent ces CAF et à quelles conditions. Actuellement, il existe 59 CAF de ce type actives dans 19 cantons en tout¹⁴.

- Les 26 CAF cantonales sont gérées par la caisse de compensation AVS du canton concerné (art. 17, al. 1, LAFam). Elles exercent une fonction supplétive, puisqu’elles ont l’obligation d’accepter les employeurs ou les indépendants ne pouvant s’affilier à aucune autre CAF.

Les CAF professionnelles et interprofessionnelles (au sens de l’art. 14, let. a, LAFam) ainsi que les CAF gérées par des caisses de compensation AVS professionnelles (au sens de l’art. 14, let. c, LAFam) ne sont pas tenues d’être actives dans tous les cantons.

Figure 1 : Vue d’ensemble des caisses de compensation pour allocations familiales15

Canton CAF gérées par une caisse de compen-CAF professionnelles et interprofes- CAF cantonales

sation AVS sionnelles reconnues

(Art. 14, let. b, LAFam)

Art. 14, let. c, LAFam (Art. 14, let. a, LAFam)

ZH 44 81

BE 46 31

LU 35 01

UR 27 01

SZ 37 01

OW 23 01

NW 27 01

GL 32 01

ZG 31 01

FR 50 51

SO 42 41

BS 40 31

BL 41 31

SH 41 21

AR 31 01

AI 23 11

SG 41 71

GR 33 01

AG 41 41

TG 36 21

TI 36 21

VD 41 181

VS 41 91

NE 41 41

GE 49 51

JU 38 01

Total 967 8026

Le nombre de CAF figurant dans le tableau dépasse largement celui de 227 indiqué plus haut, puisque certaines CAF sont actives dans plusieurs cantons et sont donc comptées plusieurs fois.

Principe du lieu de l’activité lucrative et organes de décompte

Dans la LAFam, le principe du lieu de l’activité lucrative s’applique en général. Cela signifie que les employés touchent les allocations familiales sur la base du régime d’allocations familiales du canton dans lequel ils travaillent. Le Parlement a posé ce principe tout en sachant que les employeurs doivent dans certains cas procéder à un décompte sur la base de différents régimes d’allocations familiales et, le cas échéant, avec différentes CAF. Ce dernier cas de figure se produit lorsqu’une CAF n’est pas active dans un canton où l’un des employeurs qui lui sont affiliés gère une succursale.